Purchaser's Suit for Annulment of Vehicle Sale Based on Hidden Defects and Design Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a new vehicle, which required no driver's license, sued the seller to annul the sale based on hidden defects and error in the substantial qualities of the item, after the vehicle required numerous repairs starting a year after purchase. The appellate court dismissed the claim based on hidden defects as untimely under the prescribed short period, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the noted design and construction error constituted a breach of the seller's obligation to deliver a conforming vehicle, which would exclude the application of the short time limit for hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1603 du Code civil, article 1648 du Code civil; Purchaser's Suit for Annulment of Vehicle Sale Based on Hidden Defects and Design Error: The appellate court dismissed the claim based on hidden defects as untimely under the prescribed short period, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the noted design and construction error constituted a breach of the seller's obligation to deliver a conforming vehicle, which would exclude the application of the short time limit for hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article as the legal basis to be considered in the appeal process.
The Court of Appeal incorrectly applied this article to reject the claim based on hidden defects.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1603 du Code civil ;
Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite n'exige pas de permis, auprès de M. Bernard X..., concessionnaire de cette marque ; que, ce véhicule ayant subi de nombreuses réparations à partir de janvier 1982, elle a, après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984, assigné son vendeur, par acte du 2 février 1984 en annulation du contrat de vente tant pour vices cachés que pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que les premiers juges ont débouté Mme De Z... de sa demande fondée sur le vice du consentement mais ont prononcé l'annulation du contrat sur l'action rédhibitoire ;
Attendu que, pour déclarer cette action rédhibitoire irrecevable, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé qu'elle n'avait pas été intentée dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de conception et de construction par elle expressément relevée sur la voiture litigieuse ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux