Widow's Usufruct Precludes Forced Sale of Entire Estate for Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a decedent's death, where the widow was granted the usufruct of the entire estate and two heirs sought the forced sale (licitation) of an inherited property over the widow's objection, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering the sale. The court reasoned that the applicable Civil Code provision at the time only permitted the sale of the full ownership of property encumbered by a usufruct for the purpose of partition, and since there was no actual indivision between the usufructuary and the bare owners (whose rights were of different natures), the justification for ordering the forced sale based on the principle that "no one is bound to remain in indivision" was misplaced, as this principle applied to sharing rights of the same nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 815-5, alinéa 2, du Code civil; Widow's Usufruct Precludes Forced Sale of Entire Estate for Partition: The court reasoned that the applicable Civil Code provision at the time only permitted the sale of the full ownership of property encumbered by a usufruct for the purpose of partition, and since there was no actual indivision between the usufructuary and the bare owners (whose rights were of different natures), the justification for ordering the forced sale based on the principle that "no one is bound to remain in indivision" was misplaced, as this principle applied to sharing rights of the same nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by ordering the sale in full ownership of the usufruct-encumbered property against the will of the usufructuary, in the absence of a partitionable co-ownership between the usufructuary and the bare owners.
Texte complet
Attendu que Fernand X... est décédé le 8 octobre 1981 en laissant pour lui succéder trois filles, Z... et Fabienne, issues d'un premier mariage, Isabelle, née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de la succession et ont demandé la licitation d'un immeuble dépendant de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a ordonné cette licitation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., veuve X..., soutient que la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, qui dispose que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application immédiate, il y aurait lieu de l'appliquer en l'espèce, un arrêt de cour d'appel frappé de pourvoi n'étant pas une décision irrévocable constitutive de droits acquis ;
Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi précitée, celle-ci ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que pour ordonner la licitation de l'immeuble grevé d'usufruit au profit de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt attaqué énonce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'il apparaît en l'espèce que l'intérêt des coïndivisaires est bien de procéder à la licitation de l'immeuble, malgré le refus de l'usufruitier, puisque ce refus aboutit à une impossibilité de partage ;
Attendu cependant qu'en l'absence d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, dont les droits sont de nature différente, il ne peut y avoir lieu à partage entre le premier et les seconds ; qu'il s'ensuit qu'en décidant la licitation en pleine propriété de l'immeuble grevé d'usufruit, alors qu'une telle licitation n'aurait pu être ordonnée que pour réaliser un partage de la jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom