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88-15415 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Recovery of Reimbursement Tax

Numéro de cause 88-15415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sued a tenant to recover an additional tax on the lease, which the lease agreement stipulated the tenant would reimburse, after the tenant unilaterally ceased payments and withheld the amount from subsequent rents. The lower court dismissed the landlord's claim, finding the contractual clause obligating the tenant to pay the tax contrary to a mandatory provision of the General Tax Code. The appellate court quashed this decision, reasoning that the relevant tax provision was not a matter of public order in the contractual relationship between the parties, meaning they were free to agree that the tenant would bear the burden of the tax, as housing legislation did not apply to this commercial lease.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE la demande fondée sur l'article 700; Landlord v. Tenant: Recovery of Reimbursement Tax: The lower court dismissed the landlord's claim, finding the contractual clause obligating the tenant to pay the tax contrary to a mandatory provision of the General Tax Code. The appellate court quashed this decision, reasoning that the relevant tax provision was not a matter of public order in the contractual relationship between the parties, meaning they were free to agree that the tenant would bear the burden of the tax, as housing legislation did not apply to this commercial lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire dispositions fiscales droit de reprise de la possession clause contractuelle remboursement de l'impôt anticipé prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article forms the legal basis upon which the Court of Cassation critiques the lower court's decision.
REJETTE la demande fondée sur l'article 700
This article governs the rejection of the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
96-20522
Tenant v. Landlord: Refuse Collection Tax Reimbursement
16-26699
Tenant v. Landlord: Property Tax Reimbursement Dispute Under Renewed Commercial Lease
10/030491
Commercial Tenant Reimbursement for Property Taxes Upheld
94-20493
Tenant's Right to Tax Reduction Reimbursement Independent of Rent Payment
06-21149
Property Owner v. Guarantors: VAT on Tenant Reimbursement of Property Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article forms the legal basis upon which the Court of Cassation critiques the lower court's decision.

REJETTE la demande fondée sur l'article 700

This article governs the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu le montant des sommes en cause sur les loyers ultérieurement dus par lui ; que M. Y... l'a alors assigné devant le Tribunal ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le Tribunal a retenu que la dérogation portée au contrat prévoyant le remboursement au bailleur de la taxe additionnelle au droit de bail était contraire aux dispositions d'ordre public du Code général des impôts ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1635 A du Code général des impôts ne sont pas d'ordre public dans les rapports entre les parties et que celles-ci peuvent convenir que le locataire supportera la charge de la taxe, la législation sur les loyers d'habitation n'étant pas applicable en l'espèce, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et sur la demande fondée sur l'article 700 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ;

REJETTE la demande fondée sur l'article 700