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89-11024 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Grounds

Numéro de cause 89-11024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's order authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures, filing a statement of grounds for appeal that lacked the required signature pursuant to the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found that the appeal was inadmissible because the unsigned statement of grounds failed to properly vest jurisdiction in the Court, as the filing must be signed by the appellant to properly seize the Court with the asserted grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Tax Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Grounds: The Court of Cassation found that the appeal was inadmissible because the unsigned statement of grounds failed to properly vest jurisdiction in the Court, as the filing must be signed by the appellant to properly seize the Court with the asserted grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature chefs de compétence autorité fiscale procédure fiscale perquisition motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
Art. 584 du Code de procédure pénale
The court referenced this article to establish the requirement that the appeal brief must be signed by the appellant.
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89-11836
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature on Grounds Brief
91-13086
Appeal Admissibility Due to Defective Signature on Cassation Grounds
89-11835
Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization
91-13080
Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-10538
Tax Agent Search Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 584 du Code de procédure pénale

The court referenced this article to establish the requirement that the appeal brief must be signed by the appellant.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE