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88-15988 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor on Current Account Debt Following Liquidation

Numéro de cause 88-15988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had dismissed a bank's claim against a guarantor for the outstanding balance of a company's current account following liquidation and the expiration of a notice period. The lower court wrongly ruled that the debt was not exigible at the time the guarantee obligation ceased, whereas the law dictates that a guarantor remains liable for debts incurred before the termination of the guarantee, even if those debts only become payable subsequently due to the account's closure.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, l'article 2015 du Code civil; Bank v. Guarantor on Current Account Debt Following Liquidation: The lower court wrongly ruled that the debt was not exigible at the time the guarantee obligation ceased, whereas the law dictates that a guarantor remains liable for debts incurred before the termination of the guarantee, even if those debts only become payable subsequently due to the account's closure.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel droit bancaire compte courant solvabilité financière dettes générales liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
Vu l'article 2015 du Code civil ;
l'article 2015 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the appellate court's decision regarding the guarantor's liability.
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90-11755
Guarantor Liability for Debts Arising from Current Account Liquidation
20-20602
Bank v. Guarantor on Limited Duration Surety for Current Account
07-21764
Guarantor Liability on Current Account Final Balance Post-Reorganization
73-10544
Guarantor Liability for Bank Debt and Contractual Interest Post-Account Closure
85-11142
Guarantors' Liability Following Company Liquidation and Account Balance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2015 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the appellate court's decision regarding the guarantor's liability.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale (la banque) a assigné M. X... en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'il avait contracté pour garantir les dettes de la société Agence commerciale du bâtiment et des loisirs (ABL), du solde débiteur du compte de la société clôturé à la suite du prononcé de la liquidation de ses biens et à l'expiration d'un préavis de huit jours qu'elle avait donné le 26 septembre 1985 à la société ABL ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution demeurait tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles n'étaient devenues exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du compte, la cour d'appel a violé le texte légal susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers