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85-10760 Généré par l'IA

Naval Officer Fall in Foreign Port: Professional Accident Determination

Numéro de cause 85-10760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An officer, temporarily disembarked in a foreign port while awaiting repatriation, died after falling from his hotel balcony under undetermined circumstances; the national establishment for naval invalids appealed a decision classifying this as a maritime professional accident, arguing the situation occurred during an interruption of travel not covered by the applicable decree regarding commuting accidents, or that the lower court failed to investigate whether the seaman had recovered his full independence. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that even if the exceptional itinerary—being housed in a hotel by the employer pending repatriation—did not strictly meet the decree's commuting provisions, the situation was imposed by the employer, and since the accident occurred at a location assigned by the employer without proof the victim had recovered total independence, the classification as a professional accident was justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Naval Officer Fall in Foreign Port: Professional Accident Determination: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that even if the exceptional itinerary—being housed in a hotel by the employer pending repatriation—did not strictly meet the decree's commuting provisions, the situation was imposed by the employer, and since the accident occurred at a location assigned by the employer without proof the victim had recovered total independence, the classification as a professional accident was justified.

Mots-clés

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victime d'accident décision étrangère circonstances exceptionnelles accident du travail ressortissants étrangers agent de police

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006974828
Shipowner Liability for Untimely Accident Declaration Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006974424
Shipyard Injury Fault Determination
97-14090
Employee Death During Security Patrol While Transporting Unauthorized Passenger
69-10635
Accident During Professional Travel vs. Commuting Accident
00-82274
Fatal Shipyard Fall: Manager and Safety Delegate Convicted of Involuntary Manslaughter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à Manille, à la suite de son débarquement dans l'attente de son rapratriement en France ;

Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 1984) d'avoir décidé que l'accident mortel dont Paul X... a été victime devait être considéré comme un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail maritime l'accident survenu à un marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement et vice versa, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi, s'applique aux seuls accidents survenus pendant le trajet et non à ceux intervenus pendant l'interruption, quels qu'en soient les motifs ; que l'accident dont a été victime l'interessé, s'étant produit durant une interruption de trajet, ne pouvait dès lors être assimilé à un accident professionnel maritime, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret-loi précité ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Paul X..., dont l'accident présentait toutes les caractéristiques d'un accident survenu en cours d'escale, se trouvait au moment des faits litigieux en un lieu où il pouvait recevoir les ordres du navire, s'il n'avait pas durant l'escale de deux jours effectuée à Manille la libre disposition de son emploi du temps et s'il n'avait pas recouvré sa pleine indépendance vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Paul X..., qui avait été embarqué en décembre 1977 sur un navire de la compagnie de navigation d'Orbigny a été, sur instructions de l'armateur, débarqué dans un port des Philippines puis transporté à Manille où il a été, par les soins de son employeur, logé dans un hôtel de cette ville, en attendant de pouvoir être rapatrié en France par avion ; que si, en raison de son caractère exceptionnel, le parcours qu'il devait ainsi effectuer ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 modifié, il n'en avait pas moins été imposé par une initiative de l'employeur en sorte que l'accident survenu à cette occasion devait en principe être pris en charge au titre professionnel, sauf s'il s'était produit à un moment où la victime avait recouvré sa totale indépendance ;

Que les juges du fond ayant relevé, au contraire, qu'il était survenu en un lieu qui avait été assigné à Carrières par son employeur sans qu'il fût établi que cette circonstance avait été totalement étrangère à sa réalisation, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi