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87-10125 Généré par l'IA

Administrator's Liability for Social Contributions on Behalf of Co-Ownership Syndicates

Numéro de cause 87-10125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator of property and real estate agent was subject to an assessment for social contributions related to building custodians, which the lower court dismissed on the basis that the agent was not the personal debtor, as the actual employers were the co-ownership syndicates. The high court quashed this decision, reasoning that since the agent had filed an employer declaration in their own name and regularly submitted salary declarations without specifying they acted on behalf of others, they maintained the sole status of employer vis-à-vis the social security organization and were therefore personally liable for the contributions concerning the employees they had declared.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972; Administrator's Liability for Social Contributions on Behalf of Co-Ownership Syndicates: The high court quashed this decision, reasoning that since the agent had filed an employer declaration in their own name and regularly submitted salary declarations without specifying they acted on behalf of others, they maintained the sole status of employer vis-à-vis the social security organization and were therefore personally liable for the contributions concerning the employees they had declared.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale administrateur officiel de la succession copropriété mandataire biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972
The article was violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the personal liability for social contributions.
Généré par l'IA
19-10385
Syndicate Representative's Personal Liability for Co-Ownership Renovation Contract
JURITEXT000006958990
Property Developer Liability for Concierge Social Security Contributions
91-12768
Agent v. Development Companies: Tax Liability in Tenant Departure Indemnification Mandate
89-20883
Social Security Contributions on Manager Fees Paid to Independent Property Dealer
88-10604
Syndicate of Co-Owners v. URSSAF on Concierge Contribution Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972

The article was violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the personal liability for social contributions.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;

Attendu que M. Pierre X..., administrateur de biens et agent immobilier, a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement sur les cotisations dues au titre des années 1982, 1983 et 1984 pour l'emploi de gardiens d'immeuble ; que pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. X... n'est pas personnellement débiteur des cotisations sociales, les salariés dont les rémunérations ont donné lieu au redressement ayant pour employeurs respectifs les syndicats de copropriétaires des immeubles gérés par le syndic ès qualités ;

Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Pierre X... avait souscrit sous son propre nom le 30 janvier 1974 auprès de l'URSSAF une déclaration d'employeur et présenté régulièrement par la suite des déclarations de salaires sans préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel ; que dès lors quand bien même il y aurait eu compte à faire entre l'intéressé et les syndicats de copropriétaires pour le compte desquels il prétendait avoir agi et dont l'intervention au litige pouvait éventuellement être provoquée, M. X... avait seul vis-à-vis de l'URSSAF la qualité d'employeur et était personnellement responsable envers cet organisme du paiement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés qu'il avait lui-même déclarés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble