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86-41867 Généré par l'IA

Notice Period Estoppel in Wrongful Dismissal Claim

Numéro de cause 86-41867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee with long service was dismissed with a three-month notice period, subsequently suing for severance pay and damages after the dismissal. The employer appealed a ruling that found no serious misconduct, arguing the lower court failed to determine if the imputed facts constituted serious misconduct or if retaining the employee temporarily was justified, instead relying solely on the fact that notice was granted. The high court rejected the appeal, reasoning that serious misconduct is defined as conduct rendering continuation of employment impossible even during the notice period, and since the employer granted and the employee executed a two-month notice period, the court correctly inferred that the employer could not subsequently rely on an allegation of serious misconduct.

Regeste Legislator

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Notice Period Estoppel in Wrongful Dismissal Claim: The employer appealed a ruling that found no serious misconduct, arguing the lower court failed to determine if the imputed facts constituted serious misconduct or if retaining the employee temporarily was justified, instead relying solely on the fact that notice was granted. The high court rejected the appeal, reasoning that serious misconduct is defined as conduct rendering continuation of employment impossible even during the notice period, and since the employer granted and the employee executed a two-month notice period, the court correctly inferred that the employer could not subsequently rely on an allegation of serious misconduct.

Mots-clés

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manquements graves délai de résiliation indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail durée de la responsabilité licenciement immédiat pour escroquerie
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90-45006
Employee Dismissal Over Misconduct Notice Period Dispute
89-45580
Employee Dismissal for Misconduct and Capacity During Notice Period
00-40446
Employee Dismissal During Notice Period Due to Alleged Misconduct.
JURITEXT000007072680
Employee Misconduct Justifies Early Termination of Notice Period
93-42077
Employee Dismissal for Fraud During Notice Period

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 19 février 1986), que M. X..., au service de la société Devanlay depuis 1961, a été licencié par lettre du 30 août 1984 avec un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande et décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à écarter l'existence de la faute grave par la seule considération que la lettre de licenciement prévoyait un préavis et que le salarié avait été gardé deux mois pour présenter son remplaçant, sans constater que l'employeur avait renoncé à se prévaloir de la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, et sans rechercher si, par leur gravité, les faits imputés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et si le maintien provisoire du salarié dans l'entreprise ne se justifiait pas par les circonstances propres de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois exécuté, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi