Landlord's Right of Repossession vs. Lease Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served tenants with notice to terminate a rural lease at the end of a triennial period, citing grounds under the Rural Code, prompting the tenants to contest the notice and request authorization to assign the lease to their adult son. The tenants appealed the decision upholding the notice, arguing the court misinterpreted the relevant article concerning lease renewals and the landlords' use of the tenants' age to justify an early repossession. The Supreme Court rejected this first ground because the tenants were precluded from arguing a position contrary to what they asserted before the lower court regarding the lease term, and the second ground challenging the denial of the assignment request was also rejected because the exercise of a landlord's right of repossession, as provided by statute, was not contingent upon whether a proposed assignment to a descendant would prejudice the landlord's legitimate interests, making the Court of Appeal's factual findings on prejudice irrelevant to the legal determination regarding the repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural, articles 832 et 845-1 devenus L 411-35 et L 411-64 de ce code, articles 838 et 845-1 devenus L411-47 et L411-64 de ce code, article 832; Landlord's Right of Repossession vs. Lease Assignment Challenge: The tenants appealed the decision upholding the notice, arguing the court misinterpreted the relevant article concerning lease renewals and the landlords' use of the tenants' age to justify an early repossession. The Supreme Court rejected this first ground because the tenants were precluded from arguing a position contrary to what they asserted before the lower court regarding the lease term, and the second ground challenging the denial of the assignment request was also rejected because the exercise of a landlord's right of repossession, as provided by statute, was not contingent upon whether a proposed assignment to a descendant would prejudice the landlord's legitimate interests, making the Court of Appeal's factual findings on prejudice irrelevant to the legal determination regarding the repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is central to the dispute regarding the validity of the termination notice (congé) and the possibility of exercising the right of repossession (droit de reprise).
These articles concern the request for authorization to assign the lease to the tenant's descendant.
These articles define the conditions under which the landlord can exercise the right of repossession, which was relevant to denying the assignment request.
This article is cited alongside Article 845-1 in the context of the request for assignment authorization.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 octobre 1982) que Mme X..., M. Sylvain X... et M. Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant le 11 octobre 1982 ; que les preneurs ont contesté ce cong é et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils majeur Guy Y... ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir "validé" le congé, alors, selon le moyen "que viole l'article 845-1 du Code rural, dont les termes régissent seulement le cas du bail renouvelé l'arrêt attaqué des énonciations duquel il ressort que le bail litigieux avait été conclu pour prendre fin le 11 novembre 1985 et que l'âge des preneurs était invoqué par les bailleurs non pour refuser ou limiter un renouvellement du bail mais pour exercer une reprise avant l'expiration du bail originaire" :
Mais attendu que les preneurs, qui avaient admis dans leurs écritures que le bail prenant fin le 11 novembre 1985 constituait le renouvellement d'un bail venu à échéance le 11 novembre 1976, sont irrecevables à formuler devant la Cour de cassation un moyen contraire à la prétention qu'ils avaient soutenue devant les juges du fond ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'autorisation de cession alors, selon le moyen, "que la reprise d'un bien affermé pour exploitation personnelle invoquée par un bailleur qui ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds une telle cession n'étant pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; que l'arrêt attaqué qui constate que les preneurs ont toujours été des locataires de bonne foi et que le cessionnaire proposé, leur fils, possède les capacités et les moyens d'exploiter personnellement les biens loués, n'a pas tiré de ces constatations qui excluaient que la cession envisagée fût préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard des articles 832 et 845-1 du Code rural, violant ainsi ces textes ;
Mais attendu que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant du preneur, en application des articles 832 et 845-1, devenus L 411-35 et L 411-64 du Code rural, ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit reprise par le bailleur dans les conditions prévues par articles 838 et 845-1 devenus L411-47 et L411-64 de ce code ; que dès lors, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si la cession était préjudiciable aux intérêts légitime du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Amiens.