Foreclosure Conversion Denial Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the inadmissibility of their appeal against a judgment that rejected a request to convert a real estate foreclosure into a voluntary sale, arguing that the appeal, as a general means of recourse under the Code of Civil Procedure, should permit challenging the judgment's nullity. The Court of Cassation rejected the claim, holding that while appeal generally aims to annul a first-instance judgment, it is not the prescribed remedy when the judgment was rendered in final resort, particularly concerning decisions on incidents of real estate foreclosure, where, according to the applicable procedural article, the proper legal recourse for seeking nullity is a direct appeal to the Court of Cassation (pourvoi en cassation), not an appeal to the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, Article 460 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Conversion Denial Appealability: The Court of Cassation rejected the claim, holding that while appeal generally aims to annul a first-instance judgment, it is not the prescribed remedy when the judgment was rendered in final resort, particularly concerning decisions on incidents of real estate foreclosure, where, according to the applicable procedural article, the proper legal recourse for seeking nullity is a direct appeal to the Court of Cassation (pourvoi en cassation), not an appeal to the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms that this article governs the admissibility of appeal for judgments ruling on incidents of real estate seizure, leading to the rejection of the appeal.
The court cites this article to support the principle that the nullity of a judgment can only be sought through prescribed legal remedies.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rejetant une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que, si l'article 731 du Code de procédure civile limite les cas où l'appel cet recevable, il n'en laisse pas moins subsister l'appel comme voie de recours et que dès lors la nullité du jugement pouvait être poursuivie devant la Cour d'appel ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que si, d'après l'article 542 du même Code, l'appel tend à faire annuler ou infirmer un jugement rendu par une juridiction du premier degré, il ne peut en être ainsi lorsque le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort et qu'en l'état de l'article 731 du Code de procédure civile excluant en principe l'appel des jugements statuant sur des incidents de saisie immobilière, la voie de recours pour en demander la nullité est le pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.