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82-14271 Généré par l'IA

Insured Worker v. Social Security Body on Eyeglass Reimbursement

Numéro de cause 82-14271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured non-salaried worker appealed a decision denying reimbursement for eyeglasses purchased from an optician, arguing that since the underlying entitlement to reimbursement was not restricted to expenses incurred due to illness or accident, and because certain medical acts do not require standardized care forms, the denial based solely on the lack of a prior medical prescription and corresponding forms was unlawful. The court rejected the appeal, reasoning that although eyeglasses can be supplied by an optician without a medical prescription, their mandatory coverage by social security bodies, as stipulated by the relevant decree, is absolutely conditional upon the production of the standardized care forms.

Regeste Legislator

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Article 1er du décret n° 69-294 du 31 mars 1969; Insured Worker v. Social Security Body on Eyeglass Reimbursement: The court rejected the appeal, reasoning that although eyeglasses can be supplied by an optician without a medical prescription, their mandatory coverage by social security bodies, as stipulated by the relevant decree, is absolutely conditional upon the production of the standardized care forms.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs remboursement à l'assuré prise en charge de la cataracte prescription motifs médicaux défaut de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er du décret n° 69-294 du 31 mars 1969
The court cited this article as the mandatory condition (production of official treatment forms) for social security reimbursement of spectacles, rejecting the appeal.
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92-14551
Social Security Reimbursement for Eyeglasses and Mandatory Prior Authorization
92-14565
Insured Person vs. Social Security Fund: Prior Authorization for Eyeglasses
89-15266
Social Security Contributions for Spectacle Reimbursements
JURITEXT000006972416
Social Security Fund Reimbursement for Medical Costs Despite Missing Treatment Form
92-14562
Insured Party's Failure to Obtain Prior Authorization for Eyeglasses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er du décret n° 69-294 du 31 mars 1969

The court cited this article as the mandatory condition (production of official treatment forms) for social security reimbursement of spectacles, rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 28 mai 1982 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lyon.

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE CET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE LUNETTES ACQUISES PAR L'ASSURE, EN JUIN 1980 CHEZ UN OPTICIEN, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUE "POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT", QUE, DES LORS, EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A L'OCCASION D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, ALORS, QUE, AU SURPLUS, TOUS LES SOINS DISPENSES NE DONNENT PAS NECESSAIREMENT LIEU A LA DELIVRANCE DE FEUILLES DE SOINS, LA CAISSE NATIONALE DEVANT ALORS "PREVOIR LES PIECES QUI DOIVENT ETRE EXIGEES POUR JUSTIFIER AU REMBOURSEMENT EN RAISON DU DEFAUT DE FEUILLES DE SOINS, SANS RECHERCHER EN FAIT SI LES FRAIS DE LUNETTERIE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EXPOSES A RAISON DE SOINS DONNANT NECESSAIREMENT LIEU A DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ALORS QUE, ENFIN, M X...

AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUIN 1944 QUE TOUT OPTICIEN-LUNETTIER ETAIT HABILITE A DELIVRER DES VERRES CORRECTEURS SANS ORDONNANCE MEDICALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SEIZE ANS, DE SORTE QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LUNETTERIE EXPOSES DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE PRESCRIPTION MEDICALE ET A LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE SOINS, POINT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE SI DES APPAREILS DE LUNETTERIE PEUVENT ETRE DELIVRES PAR UN OPTICIEN SANS PRESCRIPTION MEDICALE, LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE TYPE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.