Legislator Jurisprudence & Législation
83-10828 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Latent Flooring Defects Post-Acceptance

Numéro de cause 83-10828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from flooring installation defects following acceptance of the work, a principal contractor sought reimbursement from the subcontractor for repair costs, while the subcontractor sued for the unpaid balance of the contract price. The subcontractor appealed a ruling holding it liable, arguing that liability could not be based on an obligation of result after acceptance without reservation and that the lower court failed to consider if the principal contractor's imposition of materials and lack of control over storage constituted fault. The court rejected the appeal, affirming that a subcontractor owes the principal contractor an obligation of result, which includes delivering an edifice free from latent defects existing at acceptance, and finding that the evidence supported attributing the flooring disorders to the subcontractor's improper storage conditions and selection of inadequate leveling materials, thereby absolving the principal contractor of fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Subcontractor Liability for Latent Flooring Defects Post-Acceptance: The subcontractor appealed a ruling holding it liable, arguing that liability could not be based on an obligation of result after acceptance without reservation and that the lower court failed to consider if the principal contractor's imposition of materials and lack of control over storage constituted fault. The court rejected the appeal, affirming that a subcontractor owes the principal contractor an obligation of result, which includes delivering an edifice free from latent defects existing at acceptance, and finding that the evidence supported attributing the flooring disorders to the subcontractor's improper storage conditions and selection of inadequate leveling materials, thereby absolving the principal contractor of fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défaut caché réception de l'ouvrage frais de réparation obligation de restituer défauts de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The reasoning relies on the scope of the subcontractor's obligation of result, which is contrasted with the appellant's argument based on the same article regarding liability after acceptance without reservation.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, (VERSAILLES 8 DECEMBRE 1982), QUE M. X... A DONNE EN SOU-TRAITANCE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOLS ;

QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE ;

QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ;

ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR DES DESORDRES APPARUS APRES RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX ET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QU'APRES LA RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITES LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT NE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR SUR LA BASE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR S'APPRECIE PAR REFERENCE AUX CLAUSES DU SOUS-TRAITE, QU'EN SE BORNANT ADEDUIRE LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT DE CE QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS SANS RECHERCHER D'APRES LES CLAUSES DU SOUS-TRAITE SI L'ENTREPRENEUR, AYANT IMPOSE LES MATERIAUX A METTRE EN OEUVRE SANS FOURNIR A LA SOCIETE FANTONI LA MAITRISE DU STOCKAGE DE CES MATERIAUX, N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SOUS-TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE SOUS-TRAITANT EST TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI INCLUT L'EXECUTION D'UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES CACHES LORS DE LA RECEPTION ;

QUE D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ETE TOTALEMENT ETRANGER AUX MAUVAISES CONDITIONS DE STOCKAGE DES FOURNITURES ET AU CHOIX D'UN PRODUIT DE RAGREAGE INADAPTE QUI PROVOQUERENT DES DESORDRES ET QUI SONT IMPUTABLES AU SOUS-TRAITANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;