Legislator Jurisprudence & Législation
82-16915 Généré par l'IA

Landlord v. Real Estate Agent: Duty of Tenant Vetting

Numéro de cause 82-16915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An apartment owner sued the real estate agent managing the property for losses resulting from renting to a tenant who defaulted on rent and utility payments. The appellate court had dismissed the claim, reasoning that the agent took customary precautions by relying on the prospective tenant's business card, which suggested respectability, and that the tenant's luxury car did not indicate future payment difficulties. However, the higher court quashed this decision, finding that the agent, as a paid representative, had a legal obligation under the Civil Code to conduct serious verifications to ascertain the prospective tenant's actual solvency, a duty that was not satisfied by the minimal steps taken.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL; Landlord v. Real Estate Agent: Duty of Tenant Vetting: The appellate court had dismissed the claim, reasoning that the agent took customary precautions by relying on the prospective tenant's business card, which suggested respectability, and that the tenant's luxury car did not indicate future payment difficulties. However, the higher court quashed this decision, finding that the agent, as a paid representative, had a legal obligation under the Civil Code to conduct serious verifications to ascertain the prospective tenant's actual solvency, a duty that was not satisfied by the minimal steps taken.

Mots-clés

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locataire mandataire fortune immobilière contrat de gérance d'immeubles obligation réelle biens immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL

This article was the substantive legal ground for cassating the lower court's decision regarding the agent's liability for faults committed during mandate execution.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES EN DONNANT EN LOCATION CET APPARTEMENT A UN LOCATAIRE QUI N'A REGLE QUE PARTIE DES LOYERS ET A LAISSE IMPAYEE UNE IMPORTANTE FACTURE DE TELEPHONE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE M X... AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS D'USAGE EN SE REFERANT A LA CARTE DE VISITE DU PRENEUR DONT LES MENTIONS LUI CONFERAIENT UNE HONORABILITE CERTAINE ET QUE LE FAIT QU'IL CIRCULAT DANS UNE AUTOMOBILE DE LUXE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER A M X... LES DIFFICULTES FUTURES DE PAIEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A M X..., EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE, DE S'ASSURER PAR DES VERIFICATIONS SERIEUSES DE LA SALUABILITE REELLE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1982 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;