Creditor's Failure to File Claim Extinguishes Debt, Discharging Property Cautioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor failed to file its claim against principal debtors, who subsequently obtained an approved judicial settlement agreement without a "better fortune" clause, leading the creditor to attempt enforcement against the property cautioner; the cautioner successfully opposed the enforcement, arguing the debt was extinguished due to the creditor's failure to file, and the appellate court upheld this, reasoning that the debt’s extinction against the principal debtors discharged the cautioner, as the cautioner could raise all defenses inherent to the debt belonging to the principal debtor, and the creditor could not invoke provisions intended to facilitate its recourse action to circumvent the extinguishment of the principal obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2036 du Code civil, article 2032 du Code civil, Article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Creditor's Failure to File Claim Extinguishes Debt, Discharging Property Cautioner: A creditor failed to file its claim against principal debtors, who subsequently obtained an approved judicial settlement agreement without a "better fortune" clause, leading the creditor to attempt enforcement against the property cautioner; the cautioner successfully opposed the enforcement, arguing the debt was extinguished due to the creditor's failure to file, and the appellate court upheld this, reasoning that the debt’s extinction against the principal debtors discharged the cautioner, as the cautioner could raise all defenses inherent to the debt belonging to the principal debtor, and the creditor could not invoke provisions intended to facilitate its recourse action to circumvent the extinguishment of the principal obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's finding that the creditor's claim against the principal debtors was extinguished based on this provision.
The Court confirmed the lower court's application of this article, which allows the surety to raise all exceptions inherent to the debt that belong to the principal debtor.
The Court referenced this article, but dismissed its relevance to the case at hand.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1983) que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause de retour à meilleure fortune, ni avant la dernière échéance concordataire, que la société Sofal a alors fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société civile immobilière de construction Marignane Chaume (la SCI), qui s'était constituée caution hypothécaire des engagements des époux X... et que la SCI a formé opposition à ce commandement ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette opposition et débouté la société Sofal de toutes ses demandes contre la caution au motif que la dette principale se trouvait éteinte alors, selon le pourvoi, qu'une caution ne peut opposer au créancier le défaut de production de celui-ci au passif du règlement judiciaire du débiteur principal du moment qu'elle avait, avant même de payer le créancier, la faculté de produire audit règlement judiciaire, et qu'elle conservait cette prérogative, même si le créancier ne produisait pas à ce règlement ; qu'en décidant néanmoins que la SCI était en droit d'opposer à la société Sofal son défaut de production au passif du règlement judiciaire des époux X..., la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la société Sofal était éteinte à l'égard des époux lntagliata par application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour d'appel a considéré à bon droit que "la société Sofal ne saurait invoquer les dispositions de l'article 2032 du Code civil qui, pour accroître les garanties de la caution, l'autorise à agir contre le débiteur principal avant même d'avoir payé, et retourner ainsi contre la caution, en la détournant de sa finalité, un texte destiné à faciliter l'exercice de son action récursoire" ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.