Shareholder Share Sale Extension Order Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders of a company notified the target company of their intent to sell their shares, prompting the company, within the three-month period stipulated for repurchase or acquisition following a refusal of consent, to seek an extension from the President of the Commercial Court. The appellate court declared an appeal against the resulting extension order inadmissible, holding that under the relevant decree, such orders were unappealable, even if issued after the original three-month deadline, provided the request for prolongation had been filed within that initial period. The high court upheld this decision, reasoning that the court of appeal correctly determined that the order granting the extension was not subject to appeal because the request was timely submitted, thus affirming the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 207 du décret du 23 mars 1967; Shareholder Share Sale Extension Order Appealability: The appellate court declared an appeal against the resulting extension order inadmissible, holding that under the relevant decree, such orders were unappealable, even if issued after the original three-month deadline, provided the request for prolongation had been filed within that initial period. The high court upheld this decision, reasoning that the court of appeal correctly determined that the order granting the extension was not subject to appeal because the request was timely submitted, thus affirming the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was held to have correctly ruled that the decision on the extension was not appealable based on this article, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1982) que les sociétés Les Dernières Nouvelles d'Alsace et Librairie Aristide X..., actionnaires de la société anonyme Société Librairie Maloine (société Maloine) ont, le 22 janvier 1982, fait connaître à cette derrière, en lui demandant son agrément, leur intention de céder leurs actions à la société anonyme Masson ; que la société Maloine, tenue, dans le délai de trois mois, de faire acquérir ou d'acquérir elle-même les actions des cédants, a, les 16 et 19 juillet 1982, demandé au président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la prolongation de ce délai, laquelle fut accordée par une ordonnance du 23 juillet 1982 intervenue après l'expiration du délai légal prévu ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé, sur le fondement de l'article 207 du décret du 23 mars 1967, que cette ordonnance n'était pas susceptible de recours et qu'en conséquence l'appel qui la frappait était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article 207, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967 dispose que les ordonnances rendues par le président du Tribunal de commerce pour accorder une prolongation du délai de trois mois prévu à l'article 275, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ne sont pas susceptibles de recours, ce texte ne vise, nécessairement, que les ordonnances prises par le président du Tribunal de commerce, lorsque n'est pas encore expiré ledit délai de trois mois et que l'agrément sollicité par le cédant n'est pas déjà considéré comme légalement et définitivement donné - selon l'article 275, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 - du fait de l'expiration de ce délai, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 207, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967 l'arrêt attaqué qui en fait application en l'espèce où l'ordonnance dont il avait été interjeté appel avait été rendue plus de trois mois après la notification du refus d'agrément, soit le 23 juillet 1982, tandis que la notification du refus d'agrément était du 19 avril 1982, et alors, d'autre part, que l'article 275, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 disposant que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus par la société d'agréer le cessionnaire proposé, l'achat des actions n'a pas été réalisé, à l'instigation des dirigeants de la société, soit par un autre actionnaire ou un tiers, soit par la société elle-même en vue d'une réduction du capital, l'agrément est considéré comme donné et que toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société, et en l'espèce le refus d'agrément ayant été notifié par la société le 19 avril 1982, sans qu'il s'en fût suivi dans les trois mois l'achat des actions litigieuses par un autre associé, par un tiers ou par la société, ni que fût intervenue dans le même délai une décision de justice ordonnant la prolongation de ce délai, méconnaît les dispositions du texte précité l'arrêt attaqué qui admet que, postérieurement à ce délai de trois mois, soit le 23 juillet 1982, une décision de justice a pu légalement prolonger ce délai, au motif que la société avait saisi le président du Tribunal de commerce à l'intérieur de ce délai de trois mois ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que le juge des référés, dès lors qu'il avait été saisi dans le délai de trois mois courant à compter du refus d'agrément opposé aux cédants par la société Maloine d'une demande de prolongation de ce délai introduite par cette société, a décidé à bon droit que la décision rendue, bien qu'intervenue après l'expiration du délai dont la prolongation était demandée, n'était pas susceptible de recours aux termes de l'article 207 du décret du 23 mars 1967 et qu'en conséquence l'appel interjeté contre cette décision était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.