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83-12976 Généré par l'IA

Liability for Corporate Debts and De Facto Director Status

Numéro de cause 83-12976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision holding them partially liable for a company's debts, arguing the appellate court improperly relied on a criminal case file, despite the crime being amnestied, to establish their status as a de facto director, and further contended the finding of de facto management lacked legal basis as it was not supported by specific administrative acts. The High Court rejected the appeal, reasoning that under the amnesty law, the criminal file could be admitted in related civil proceedings concerning the company's debts to preserve evidence, and that the appellate court acted within its sovereign power in concluding, based on the evidence presented, that the appellant did, in fact, manage the company.

Regeste Legislator

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article 23 de la loi du 4 août 1981, article 99 de la loi du 13 juillet 1967; Liability for Corporate Debts and De Facto Director Status: The High Court rejected the appeal, reasoning that under the amnesty law, the criminal file could be admitted in related civil proceedings concerning the company's debts to preserve evidence, and that the appellate court acted within its sovereign power in concluding, based on the evidence presented, that the appellant did, in fact, manage the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs dette sociale organe de fait directeur d'entreprise statut juridique responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23 de la loi du 4 août 1981
Cited by the Court to justify the admissibility of the criminal file in the civil proceedings concerning the company's debts.
article 99 de la loi du 13 juillet 1967
The Court addressed the appellant's argument concerning this article regarding liability for the company's debts, although the rejection of the appeal was based on the application of the previous article and sovereign power.
Généré par l'IA
88-19412
De Facto Director Liability Upheld on Appeal
JURITEXT000007075227
Appeal Against Liability for Company Social Debts by De Facto Director Upheld
07/02533
Director Liability for Corporate Debt Overturned on Appeal
84-17668
Estate Liability for De Facto Manager's Company Deficit Upheld
90-17916
Director Liability for Corporate Debts Due to Management Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23 de la loi du 4 août 1981

Cited by the Court to justify the admissibility of the criminal file in the civil proceedings concerning the company's debts.

article 99 de la loi du 13 juillet 1967

The Court addressed the appellant's argument concerning this article regarding liability for the company's debts, although the rejection of the appeal was based on the application of the previous article and sovereign power.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1983) de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes de la société anonyme Brico-Bâtir en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie que le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties en cas d'instance sur les intérêts civils ; que la Cour d'appel n'était pas en l'espèce, saisie d'une instance sur les intérêts civils mais d'une demande distincte, fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle ne pouvait donc sans violer l'article 23 précité, rechercher dans les pièces du dossier pénal, la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M.

X... ; et alors, d'autre, part, que l'arrêt attaqué ne relève aucune circonstance établissant que M. X... aurait, en fait, dirigé l'entreprise, l'attribution de "pouvoirs fantômes", une promesse de cession d'actions ou la simple abstention, ne pouvant légalement caractériser une gestion de fait, laquelle, suppose des actes d'administration de la société, non constatés en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, par méconnaissance des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, manque de base légale ;

Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, ladite procédure concernant une infraction amnistiée peut être versée aux débats d'une instance portant sur les intérêts civils liés à cette infraction ; qu'il s'ensuit que, saisie contre M. X... d'une demande en paiement des dettes de la société Brico-Bâtir, c'est à bon droit que la Cour d'appel a recherché si ce dernier avait été dirigeant de droit ou de fait de ladite société dans les pièces de la procédure suivie contre M. X... du chef de diverses infractions commises dans le cadre de la gestion de cette même société ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que M. X... avait dirigé en fait la société précitée ;

Qu'ainsi le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 1983 par la Cour d'appel de Lyon.