Tenant Lease Termination for Unjustified Tree Felling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenant, exploitants d'une ferme louée, contestaient la résiliation de leur bail, reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir vérifié si l'abattage de nombreux arbres remplissait les conditions d'amélioration de l'exploitation prévues par le Code rural pour justifier l'opération. La Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que la Cour d'appel avait souverainement retenu que les preneurs avaient, par l'abattage non justifié et d'autres manquements (négligence dans l'entretien des haies, cours d'eau, etc.), compromis la bonne exploitation du fonds, justifiant ainsi la résiliation du bail en application des dispositions applicables.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 devenu l'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 836, devenu l'ARTICLE L 411-28 DU CODE RURAL, ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL; Tenant Lease Termination for Unjustified Tree Felling: La Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que la Cour d'appel avait souverainement retenu que les preneurs avaient, par l'abattage non justifié et d'autres manquements (négligence dans l'entretien des haies, cours d'eau, etc.), compromis la bonne exploitation du fonds, justifiant ainsi la résiliation du bail en application des dispositions applicables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis upon which the lower court pronounced the termination of the lease, which the Supreme Court confirmed by rejecting the appeal.
The Court of Appeal correctly deduced that the tenants could not invoke this article, leading to the decision to uphold the termination of the lease.
These articles were cited by the appellant in the reasoning of their sole ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES, FAIRE DISPARAITRE LES HAIES ET ARBRES QUI LES SEPARENT OU LES MORCELLENT, LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION " ;
QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER SI L'ABATTAGE DES ARBRES, COMPTE TENU DE LA LOCALISATION DE CES DERNIERS, PERMETTAIT LA REUNION OU LE REGROUPEMENT DE PARCELLES ATTENANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ABATTAGE DES ARBRES EST AUTORISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES, QUE L'ABATTAGE PERMET DE REUNIR, EST AMELIOREE;
QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ABATTAGE DES ARBRES A OU NON AMELIORE, D'UN STRICT POINT DE VUE AGRICOLE, L'EXPLOITATION DE PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS ENFIN, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA DECISION DU JUGE A ETE DETERMINEE PAR LE FAIT QUE LES ARBRES ONT ETE ABATTUS ;
QU'AINSI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX AUTRES MANQUEMENTS DE M ET MME Y... NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RESTITUER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DES ARTICLES 830, 836 ET 840 DU CODE RURAL " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROCEDE A L'ABATTAGE DE 878 ARBRES DONT QUELQUES CENTAINES DE " HAUT JET ", QU'ILS AVAIENT NEGLIGE L'ELAGAGE DES HAIES, L'ENTRETIEN DE PLUSIEURS PARCELLES, D'UN RUISSEAU, DES DOUVES, DES MARES ET DES FOSSES, QU'ILS AVAIENT CLOUE A VIF DES CLOTURES NEUVES SUR DES BALIVEAUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES NOMBREUSES PLANTATIONS D'ARBRES CONSTITUAIENT DANS LE FONDS LOUE UN FACTEUR DE PRODUCTIVITE DISTINCT DE CELUI DES HERBAGES ET QUE LES AGISSEMENTS DES A... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES A... NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 836, DEVENU L'ARTICLE L 411-28 DU CODE RURAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;