Landowners' Sale Defeats Personal Cultivation Requirement for Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners who served a notice to quit for personal cultivation by their grandson, based on a previously validated judgment, were successfully sued by the tenants for reinstatement after the landowners sold part of the property to a third party before the required personal cultivation began. The appellate court legally upheld the reinstatement, reasoning that the subsequent sale demonstrated the landowners' failure to observe the mandatory nine-year personal cultivation requirement of the rural code, and the court was not obligated to investigate the possible failure of a suspensive condition in the preliminary sale agreement as the existence of the sale itself sufficed to establish non-compliance with the farming obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 846 DU CODE RURAL; Landowners' Sale Defeats Personal Cultivation Requirement for Reinstatement: The appellate court legally upheld the reinstatement, reasoning that the subsequent sale demonstrated the landowners' failure to observe the mandatory nine-year personal cultivation requirement of the rural code, and the court was not obligated to investigate the possible failure of a suspensive condition in the preliminary sale agreement as the existence of the sale itself sufficed to establish non-compliance with the farming obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by finding that the act of sale demonstrated the non-observance by the Z couple of the conditions imposed by this article, which require the beneficiary of the repurchase to operate the farm personally for nine years.
This article was invoked by the tenants in the lower courts as the basis for their request to remain in the premises, which was accepted by the appellate court (although the Supreme Court ultimately rejected the appeal).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 JUILLET 1982), QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ;
QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR UN ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DU BIEN LOUE, LES EPOUX A... ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE B... EVINCE N'A DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX QUE SI LE X... A EXERCE LA REPRISE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE A SES DROITS, NOTAMMENT EN VENDANT LE BIEN LOUE ;
QU'UN "COMPROMIS" DE VENTE ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE VENTE PURE ET SIMPLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BIEN REPRIS AVAIT ETE VENDU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES C... A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ET EN SE REFUSANT NEANMOINS A RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., CETTE CONDITION ETAIT DEFAILLIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX ;
QU'EN L'ESPECE LA COURS D'APPEL EN REFUSANT DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LE "COMPROMIS" DE VENTE AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI NE FIGURAIT PAS AU PROCES OPPOSANT LE X... A SON B... A "MECONNU" L'ETENDUE DE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL EN TIRANT ARGUMENT DE L'ABSENCE DE L'ACQUEREUR A LA PROCEDURE POUR REFUSER DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE POINT, A "MECONNU" LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ETVIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A RECHERCHER NI A VERIFIER UNE DEFAILLANCE POSSIBLE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DE VENTE INTERVENU DES LORS QUE L'ARRET RETENAIT QUE CET ACTE DEMONTRAIT L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI OBLIGENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1984, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;