Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-70163 Généré par l'IA

Expropriation Validity Challenge Based on Missed Inquiry Deadlines

Numéro de cause 83-70163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested an expropriation order for public utility affecting part of a property, arguing that the expropriation decree was invalid because the public inquiry report and the investigating commissioner's opinion, dated over thirty days after the inquiry's close, violated the mandatory deadlines set by the Expropriation Code. The court rejected this argument, holding that the failure to observe the thirty-day period prescribed for establishing the inquiry report and for the commissioner to issue an opinion following the parcel investigation is not subject to any sanction under the relevant articles of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Validity Challenge Based on Missed Inquiry Deadlines: The court rejected this argument, holding that the failure to observe the thirty-day period prescribed for establishing the inquiry report and for the commissioner to issue an opinion following the parcel investigation is not subject to any sanction under the relevant articles of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation utilité publique propriété publique péremption du délai légal durée de l'infraction validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
13/00011
Expropriation Compensation Appeal Timeliness
88-70217
Appellant v. Respondent on Expropriation Appeal Deadline
09-68079
Expropriation Appeal Regarding Validity of Public Utility Declaration and Dispossession Order Deadline
01-70043
Expropriation Compensation Appeal Due to Late Service of Municipal Brief
69-70138
Annulment of Expropriation Due to Missing Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 17 mars 1983) d'avoir prononcé au profit de la commune de Forbach l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'immeuble appartenant aux époux X... au vu du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 27 novembre 1982 intervenus à la suite d'une enquête parcellaire effectuée du 5 au 22 octobre 1982 alors qu'il ressort des prescriptions impératives des articles R 11-20 et R 11-25 du Code de l'expropriation que le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire-enquêteur doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la clôture de l'enquête ;

Mais attendu que l'inobservation du délai de 30 jours prévu par les articles R 11-20 et R 11-25, alinéa 2, du Code de l'expropriation pour l'établissement du procès-verbal d'enquête parcellaire et imparti au commissaire-enquêteur pour donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire, n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 mars 1983 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin.