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82-17073 Généré par l'IA

Accountant Fee Dispute: Right to Sue vs. Mandatory Arbitration

Numéro de cause 82-17073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court improperly declared an accountant's claim for fees against a distribution company inadmissible and directed the accountant to submit the dispute to the regional council president, citing a professional code provision that mandates members *strive* for arbitration in fee disputes. The higher court quashed this decision, reasoning that this professional code provision only grants an option and cannot impede any party's fundamental right to initiate legal proceedings, thereby violating the procedural rules concerning the right to sue.

Regeste Legislator

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articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; Accountant Fee Dispute: Right to Sue vs. Mandatory Arbitration: The higher court quashed this decision, reasoning that this professional code provision only grants an option and cannot impede any party's fundamental right to initiate legal proceedings, thereby violating the procedural rules concerning the right to sue.

Mots-clés

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arbitrage honoraires droits procéduraux créance contestée droit de mise en circulation droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
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90-16114
Accounting Fee Dispute and Insufficient Judicial Reasoning
16-13551
Accountant Malpractice and Fee Dispute with Prescription Issue
89-15731
Accountant's Fees Dispute: Balance Sheet Provision and Burden of Proof
98-19895
Accounting Firm v. Employer: Fee Dispute Over Works Council Auditing Assistance
12/01319
Accountant Fee Dispute and Negligence Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état la demande d'honoraires formée contre la société Le Blanc-Distribution par M. Y... Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M. X..., membre de l'ordre, les dispositions de l'article 18 du Code des devoirs professionnels, lesquelles prévoient qu'en cas de contestation d'honoraires, les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce texte du Code des devoirs professionnels, qui n'ouvre qu'une faculté, ne peut faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1982 par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.