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82-40993 Généré par l'IA

Employee Misconduct During Notice Period and Forfeiture of Severance Indemnity

Numéro de cause 82-40993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons with a notice period expiring on a specified date, was found by the lower court to have committed gross misconduct during this notice period by violating the agreed-upon hours for job searching and taking unauthorized personal absences, which justified the deprivation of the remainder of the notice period. However, the high court partially overturned this decision, reasoning that while the misconduct justified the immediate cessation of the notice period, it could not lead to the forfeiture of the severance indemnity, as the right to this indemnity accrues from the date the termination was first notified, even if its payment is postponed until the end of the notice period.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Misconduct During Notice Period and Forfeiture of Severance Indemnity: However, the high court partially overturned this decision, reasoning that while the misconduct justified the immediate cessation of the notice period, it could not lead to the forfeiture of the severance indemnity, as the right to this indemnity accrues from the date the termination was first notified, even if its payment is postponed until the end of the notice period.

Mots-clés

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résiliation immédiate indemnité de départ délai de péremption indemnité pour atteinte à l'intégrité perte d'emploi causée indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL

This article is the general legal basis upon which the Court of Cassation frames its decision regarding the consequences of serious misconduct during the notice period.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

This is the operative part of the final order, indicating the partial cassation of the lower court's decision concerning the severance pay.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUE M X..., CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAGNESIA, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUILLET 1979 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 30 OCTOBRE 1979 AVAIT, AU COURS DE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE RESPECTANT PAS LES HORAIRES D'ABSENCES POUR RECHERCHE D'EMPLOI QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES PAR SON EMPLOYEUR ET EN S'ABSENTANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES PENDANT DEUX JOURS SANS SON ACCORD, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE FAUTE ENTRAINAIT LA PRIVATION DU RELIQUAT DU PREAVIS AINSI QUE CELLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AYANT CONSTATE QUE LES ABSENCES IRREGULIERES EN COURS DE PREAVIS DE M ALVEZ TROUBLAIENT LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DONT IL CONTINUAIT A ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDUITE JUSTIFIAIT L'INTERRUPTION DU DELAI-CONGE SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT A REITERER LA MESURE DE LICENCIEMENT DEJA INTERVENUE, LE COMPORTEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LAQUELLE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE MEME SI SON EXIGIBILITE EST REPORTEE A LA FIN DU PREAVIS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;