Manager's Appeal of Personal Bankruptcy Judgment Following Amnestied Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a liquidated company appealed a personal bankruptcy judgment, arguing that a subsequent criminal conviction for an offense akin to bankruptcy, which resulted in him being automatically subjected to personal bankruptcy that was subsequently amnestied, rendered the initial civil judgment moot. The court rejected the appeal, reasoning that the personal bankruptcy imposed upon a corporate director following a criminal conviction for bankruptcy-related offenses constitutes a public interest measure, not an accessory penalty, and therefore is not covered by the amnesty law; furthermore, the civil action for personal bankruptcy, grounded in specific facts, remained distinct and was not rendered obsolete by the amnestied criminal conviction based on different facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ARTICLES 106 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 126 DE LA MEME LOI; Manager's Appeal of Personal Bankruptcy Judgment Following Amnestied Criminal Conviction: The court rejected the appeal, reasoning that the personal bankruptcy imposed upon a corporate director following a criminal conviction for bankruptcy-related offenses constitutes a public interest measure, not an accessory penalty, and therefore is not covered by the amnesty law; furthermore, the civil action for personal bankruptcy, grounded in specific facts, remained distinct and was not rendered obsolete by the amnestied criminal conviction based on different facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the basis for the amnesty of the personal bankruptcy, but the court uses it to hold that the measure in question is not an accessory penalty and is thus not covered by the amnesty.
Cited in the reasoning to uphold the autonomy of the civil action for personal bankruptcy, which justifies rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to uphold the autonomy of the penal action leading to personal bankruptcy, which justifies rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON GERANT M X... ;
QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, IL AVAIT ETE FRAPPE DE PLEIN DROIT DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QUE CETTE SANCTION SE TROUVAIT MAINTENANT AMNISTIEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE M X... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE AMNISTIEE EN MEME TEMPS QUE LA PEINE PRINCIPALE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ACCESSOIRE DE LA BANQUEROUTE EST CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL S'AGIT DONC BIEN DE PAR SON FONDEMENT, SON OBJET ET SA FINALITE, DE LA MEME MESURE QUE CELLE QUE PEUT ETRE AMENE A PRONONCER LE JUGE CONSULAIRE, QUE, DES LORS, LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL REND BIEN SANS OBJET L'ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DONT EST FRAPPE TOUT DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE CONSTITUE UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE PEINE ACCESSOIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT QUE, POUR CETTE MESURE, M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU L'AUTONOMIE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ACTION PENALE POUVANT ENTRAINER LA FAILLITE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA MEME LOI, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SANCTION DONT RESTAIT FRAPPE M X... EN VERTU DE LA CONDAMNATION POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE NE RENDAIT PAS SANS OBJET L' ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, DES LORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX RETENUS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;