Social Security Contributions vs. Company Administrator Regarding Pre-Receivership Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security contributions collection agency sought payment from the administrator of a company placed in receivership for contributions due on paid vacation time taken after the receivership order but attributed to work performed prior to that order. The appellate court deemed the claim inadmissible because it constituted a pre-receivership debt belonging to the general pool of creditors, requiring adherence to the collective verification procedure outlined in the relevant law. The high court upheld this decision, reasoning that since the contributions claim originated from work completed before the commencement of the collective insolvency procedure, it was correctly classified as a debt against the mass, obligating the agency to submit its claim through the established collective verification process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Social Security Contributions vs. Company Administrator Regarding Pre-Receivership Debt: The appellate court deemed the claim inadmissible because it constituted a pre-receivership debt belonging to the general pool of creditors, requiring adherence to the collective verification procedure outlined in the relevant law. The high court upheld this decision, reasoning that since the contributions claim originated from work completed before the commencement of the collective insolvency procedure, it was correctly classified as a debt against the mass, obligating the agency to submit its claim through the established collective verification process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the claim originated prior to the collective procedure, as per this article, placing it within the bankruptcy estate (masse).
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 MAI 1982) QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES PAYES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE (URSSAF) A RECLAME LE 13 SEPTEMBRE 1978 AU SYNDIC LE PAIEMENT, AU TITRE D'UNE CREANCE ENVERS LA MASSE, DES COTISATIONS A ELLE DUES SUR LESDITS CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI S'EST REGULIEREMENT POURSUIVIE, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST DONC TENU ENVERS LESDITS SALARIES DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES RESULTANT DE CETTE SITUATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST LE FAIT GENERATEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A VIOLE LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES CONGES PAYES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SE REFERAIT A UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT PRODUIRE PUISQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CREANCE LITIGIEUSE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;