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82-15548 Généré par l'IA

Creditors v. Property Company Manager: Procedural Limits on Incidental Third-Party Claims on Appeal

Numéro de cause 82-15548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Creditors of an associate in a property company seized funds from the sale of the company's building, but the company, through its manager, claimed ownership and won at the initial level; on appeal, the creditors sought to hold the manager personally liable, and the appellate court confirmed the manager's personal liability based on the manager's failure to object to the joinder, despite the initial proceedings only involving the company itself. The Court of Cassation partially overturned the decision, finding that by condemning the manager personally when he was only involved in his capacity as manager, and given that the personal claim against him was introduced for the first time on appeal without proper procedure for joining a third party, the appellate court violated the procedural rule regarding incidental demands against third parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditors v. Property Company Manager: Procedural Limits on Incidental Third-Party Claims on Appeal: The Court of Cassation partially overturned the decision, finding that by condemning the manager personally when he was only involved in his capacity as manager, and given that the personal claim against him was introduced for the first time on appeal without proper procedure for joining a third party, the appellate court violated the procedural rule regarding incidental demands against third parties.

Mots-clés

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prétention de tiers régime de propriété responsabilité personnelle procédure incidente société à responsabilité limitée société holding

Dispositions légales citées

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ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal violated this article by ruling that a claim against the manager personally was admissible when he was only involved in the case in his capacity as manager of the SCI.
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20/005711
Appeal Regarding Co-Guarantor Liability Following Liquidation: Admissibility of Incidental Claims
90-19601
Property Holding Companies and Manager Liability in Liquidation Proceedings
90-17102
Third-Party Debtor Recovery and Implied Rights in Tenancy Disputes
07/00730
Co-Ownership Dispute: Indemnity, Accounting, and Partition
JURITEXT000006970889
Guarantor Liability for LLC Debt and Procedural Limitations on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal violated this article by ruling that a claim against the manager personally was admissible when he was only involved in the case in his capacity as manager of the SCI.

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This constitutes the final order partially overturning the appellate ruling regarding the conviction of M. Macaire Z...

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DEUX CONSTATS D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER M. Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RESTITUER A BENNAROCH ET ELMALEH LA SOMME SAISIE ARRETEE, DENATURE A LA FOIS LE CONSTAT DE ME X... DU 1ER OCTOBRE 1980 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 JUILLET 1976 DONT IL RESULTAIT QUE L'AVANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON DE TEDESCO ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'IL RESULTE DUDIT CONSTAT QUE LA SOMME SAISIE ARRETEE A ETE ENCAISSEE PAR M. MACAIRE Z... ET EN DEDUIT QUE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE VISANT A PRIVER LES CREANCIERS DE TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES TIERS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'ASSIGNATION ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE Y... PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. MACAIRE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SA CONDAMNATION A ETE SOLLICITEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 26 NOVEMBRE 1981 SANS QUE M. Y... EN AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE M. Y... NE FIGURAIT DANS LA CAUSE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;