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83-11071 Généré par l'IA

Custody Alternation Between Divorced Parents Invalidated

Numéro de cause 83-11071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment that had awarded the custody of children to each divorced parent on an alternating annual basis, holding that while a judge can grant joint custody upon divorce, the law does not permit the alternating custody arrangement ordered by the appellate court, thus violating the combined effect of the Civil Code articles governing parental authority and child custody following divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL; Custody Alternation Between Divorced Parents Invalidated: The Court of Cassation overturned a judgment that had awarded the custody of children to each divorced parent on an alternating annual basis, holding that while a judge can grant joint custody upon divorce, the law does not permit the alternating custody arrangement ordered by the appellate court, thus violating the combined effect of the Civil Code articles governing parental authority and child custody following divorce.

Mots-clés

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garde alternée autorité parentale jugement civil modification de l'entretien de l'enfant unité du jugement de divorce suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL
These articles establish the legal basis for the court's ruling that joint custody cannot be awarded alternatively.
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96-20649
Modification of Parental Authority Post-Divorce Upheld.
12/00109
Custody Modification and Visitation Rights Appeal
09/02173
Custody Modification and Visitation Dispute Over Father's Unreliability
19-12080
Supreme Court Partially Overturns Divorce Custody Ruling Over Improper Delegation of Visitation Schedule Determination
94-15605
Father v. Mother (Parental Authority Modification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL

These articles establish the legal basis for the court's ruling that joint custody cannot be awarded alternatively.

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Texte complet

DONNE DEFAUT CONTRE M. M. ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M. DONT L'UNION AVEC MME ANGLES AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, L'ARRET A ATTRIBUE A CHACUN DES PARENTS LA GARDE DES ENFANTS POUR UNE PERIODE ALTERNEE D'UNE ANNEE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;