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82-17070 Généré par l'IA

Judicial Foreclosure: Subrogated Creditor Cannot Alter Conditions of Sale After Forfeiture Period

Numéro de cause 82-17070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning judicial foreclosure proceedings where the conditions of sale, stipulated in the initial charge sheet to sell the property as a single lot, were not contested before the scheduled hearing, the appellate court annulled the lower court's decision which had permitted a subrogated creditor, after being substituted into the proceedings, to modify the conditions of sale to permit a division into multiple lots. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the subrogated creditor has the right to modify the initial bidding price, not the substance of the conditions of sale, which must be challenged much earlier under penalty of forfeiture.

Regeste Legislator

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ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 724 DU MEME CODE; Judicial Foreclosure: Subrogated Creditor Cannot Alter Conditions of Sale After Forfeiture Period: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, only the subrogated creditor has the right to modify the initial bidding price, not the substance of the conditions of sale, which must be challenged much earlier under penalty of forfeiture.

Mots-clés

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délai de péremption bien acquis en remploi droit à la propriété partage de la propriété droits procéduraux réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cassated the judgment because the subrogated creditor could only modify the initial price, as stipulated by this article, and not modify the conditions of sale (division into lots) set out in the conditions of sale.

ARTICLE 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited together as the basis for the rule that any contestation of the conditions of sale must be made before the hearing.

ARTICLE 724 DU MEME CODE

This article was cited in conjunction with the others regarding the contestation deadline for the conditions of sale.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ;

QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE A PRIX ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU DIONZAIS CONTRE DOBIGNY, LE CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN UN SEUL LOT DU DOMAINE SAISI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ;

QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN VENTE EN PLUSIEURS LOTS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE DOBIGNY ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER SUBROGE NE POUVAIT QUE MODIFIER LA MISE A PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;