Apprentice Indemnity Claim Following Work Accident and Contract Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice whose two-year contract was suspended due to a work accident sought termination indemnities, claiming the employer was responsible for the rupture after promising him adult employee status upon recovery, but the lower court found the apprentice caused the rupture by refusing to complete the remainder of his apprenticeship. The higher court upheld this decision, reasoning that under specific apprenticeship law, the contract term was automatically extended by the duration of the suspension, and the apprentice failed to prove the employer had promised him immediate re-employment as a skilled worker following his recovery from injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL; Apprentice Indemnity Claim Following Work Accident and Contract Suspension: The higher court upheld this decision, reasoning that under specific apprenticeship law, the contract term was automatically extended by the duration of the suspension, and the apprentice failed to prove the employer had promised him immediate re-employment as a skilled worker following his recovery from injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE CARROSSIER PEINTRE DE DEUX ANS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL AU 20 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE CETTE RUPTURE EN REFUSANT DE TERMINER LA PERIODE D'APPRENTISSAGE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QUE LORSQUE LES MOTIFS EXPLICITES SONT EN APPARENCE SERIEUX COMME EN L'ESPECE IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES SANS QUE LA PREUVE INCOMBE AU SEUL APPRENTI, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR LA PRESENTATION D'UNE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979 POUR ELUDER ET LES DISPOSITIONS LEGALES ET LES CHANGEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA CONVENTION DES PARTIES DES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE ADULTE A M X... DES APRES LE TERME DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART A RELEVE QUE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIFIQUE A L'APPRENTISSAGE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SE TROUVAIT PROROGE DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT, QU'ELLE A D'AUTRE PART CONSTATE QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M Y... LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE EN TANT QU'OUVRIER AUSSITOT APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ET QU'ELLE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A M X... QUI AVAIT REFUSE DE TERMINER SA PERIODE D'APPRENTISSAGE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;