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83-10774 Généré par l'IA

Consignee Damage Claim Prescription Suspension Overturned

Numéro de cause 83-10774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following the transportation of goods where the consignee noted damage to six pallets upon delivery, leading to an agreed-upon amicable expert assessment to determine the loss amount, the court of cassation overturned the appellate ruling which held that the one-year prescription period under commercial law was suspended while the expert evaluation was pending. The supreme court reasoned that since the amicable expert assessment was merely a provisional measure that did not legally prevent either party from initiating litigation to establish liability, the lower court erred by not providing a legal basis for suspending the statutory limitation period in the absence of any fact preventing the claimant from exercising their right to sue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE, PAR CES MOTIFS; Consignee Damage Claim Prescription Suspension Overturned: The supreme court reasoned that since the amicable expert assessment was merely a provisional measure that did not legally prevent either party from initiating litigation to establish liability, the lower court erred by not providing a legal basis for suspending the statutory limitation period in the absence of any fact preventing the claimant from exercising their right to sue.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial délai de suspension consignataire prescription responsabilité de droit privé prétention légale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL
Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive for the final ruling.
ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ;
ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE
The reasoning discusses the incorrect application of this article regarding prescription, which is the main ground leading to the cassation.
PAR CES MOTIFS
This signals the beginning of the dispositive orders which lead to the decision.
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16-16937
Transportation Damages and Prescription Interruption in Subcontracted Chain
78-16523
Carrier Liability for Damaged Goods and Provisional Payment Interruption of Prescription
94-10952
Carrier Liability Prescription Interruption in Subcontracted Transport Damage
11-21318
Carrier v. Client Regarding Lost Goods and Prescription Period
18-13675
Prescription Interruption and Construction Defect Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL

Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive for the final ruling.

ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE

The reasoning discusses the incorrect application of this article regarding prescription, which is the main ground leading to the cassation.

PAR CES MOTIFS

This signals the beginning of the dispositive orders which lead to the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the main operative part of the decision, annulling the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ESCUDE ( LA SOCIETE ESCUDE ) A CONFIE A LA SOCIETE LES TRANSPORTS REGAZZONI (LA SOCIETE REGAZZONI) LE TRANSPORT DE 15 PALETTES DE PAPIER ;

QU'A LA LIVRAISON, LE 5 OCTOBRE 1978, DES RESERVES ONT ETE FORMULEES SUR LA LETTRE DE VOITURE PAR LE DESTINATAIRE POUR 6 PALETTES DETERIOREES QUI ONT ETE REPRISES PAR LE TRANSPORTEUR ET DEPOSEES DANS UN ENTREPOT DE L'EXPEDITEUR ;

QUE LE 9 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE REGAZZONI A DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ET UNE EXPERTISE AMIABLE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978, A ETE DILIGENTEE POUR ESTIMER LE MONTANT DES DOMMAGES ;

QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT LE 27 AVRIL 1979, LA SOCIETE ESCUDE A PORTE AU DEBIT DE LA SOCIETE REGAZZONI, DANS LE COMPTE COURANT OUVERT ENTRE ELLES, LE MONTANT DU DOMMAGE ;

QUE LE 3 OCTOBRE 1979 CETTE DERNIERE SOCIETE QUI CONTESTAIT CE DEBIT A ASSIGNE LA SOCIETE ESCUDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;

QUE LE 5 FEVRIER 1980, CELLE-CI A ASSIGNE LA SOCIETE REGAZZONI EN REPARATION DU MONTANT DES AVARIES ET DES INTERETS, QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 5 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LORSQU'UNE EXPERTISE AMIABLE EST PRATIQUEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI AYANT L'OBLIGATION MORALE DE N'ENGAGER AUCUNE PROCEDURE AVANT QUE LES RESULTATS N'EN SOIENT CONNUS, LA PRESCRIPTION N'A PAS COURRU PENDANT CETTE PERIODE ;

ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE, SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE, N'EMPECHE PAS L'UNE DES PARTIES D'AGIR CONTRE L'AUTRE POUR FAIRE ETABLIR SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT METTANT LA SOCIETE ESCUDE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTION CONTRE LA SOCIETE REGAZZONI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;