Flag State Law Governs Prescription Period in International Charter Party Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an international charter party dispute concerning cargo damage claims where a vessel flew the Danish flag, the court ruled that under the governing law, the prescription period for actions arising from the contract of affreightment is determined by the law of the vessel's flag unless otherwise stipulated. The appellate court had incorrectly applied a one-year limitation period based on a procedural interpretation derived from a different section of the national law, thereby violating the express provision stating that prescription in international affreightment contracts is governed by the flag law, leading to the cassation of the decision and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 4 DE LA MEME LOI; Flag State Law Governs Prescription Period in International Charter Party Dispute: The appellate court had incorrectly applied a one-year limitation period based on a procedural interpretation derived from a different section of the national law, thereby violating the express provision stating that prescription in international affreightment contracts is governed by the flag law, leading to the cassation of the decision and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision explicitly uses this article as the basis for cassating the ruling, as it governs the applicable law (Danish law) regarding prescription in international charterparty agreements.
This article was discussed and implicitly overruled by the correct application of Article 3, though its mention in the lower court's reasoning led to the cassation.
This article, concerning the one-year prescription period, was cited by the Court of Appeal, leading to the error corrected by the Supreme Court's reliance on Article 3.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU TYPE "GENCON" EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA SOCIETE REDERIKOMMANDITSELSKABET BULK TRAMP (SOCIETE BULK TRAMP) A FRETE LE NAVIRE "VIGO SCAN", BATTANT PAVILLON DANOIS, A LA SOCIETE FRANCEXPA, AGISSANT POUR LE COMPTE DES SOCIETES NESTLE ET GLORIA, AUX FINS D'ASSURER LE TRANSPORT DE PLUSIEURS TONNES DE LAIT CONCENTRE D'ANVERS A ALGER, QUE TROIS CONNAISSEMENTS ONT ETE EMIS A ANVERS, LE 21 FEVRIER 1973, EN EXECUTION DE CETTE CHARTE-PARTIE, QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES A ALGER SUR UNE FRACTION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE L'UN DES CONNAISSEMENTS ET VENDUES PAR LA SOCIETE GLORIA A UNE SOCIETE ONACO, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOCIETE BULK TRAMP ET LA SOCIETE GLORIA EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES DEUX SOCIETES, PAR UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1974, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DESTINATAIRE, QUE, LES 15 MARS ET 5 AOUT 1977, LA SOCIETE BULK TRAMP A ENGAGE UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES SOCIETES FRANCEXPA, NESTLE ET GLORIA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PREVOYANT UNE PRESCRIPTION D'UN AN EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, LA SOCIETE BULK TRAMP A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU NAVIRE, C'EST-A-DIRE DE LA LOI DANOISE, PREVOYANT UN DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BULK TRAMP EN EXECUTION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 CONCERNANT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PRECISE QUE LA PRESCRIPTION INSTAUREE EN CE DOMAINE PLUS COMME UNE INSTITUTION DE PROCEDURE QU'A TITRE DE PRESOMPTION DE PAIEMENT, EST REGIE PAR LA LOI DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ACTION EST PORTEE, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, LA PRESCRIPTION DES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT EST DE UN AN "SANS QU'IL Y SOIT FAIT EXCLUSION DES CONVENTIONS INTERVENUES EN MATIERE INTERNATIONALE NI FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS" DE L'ARTICLE 3 "QUI DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX FINS DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;