Dismissal During Pregnancy Without Stating Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed an employee on January 18, 1978, while she was pregnant, despite receiving a work stoppage notice on December 21, 1977, which contained indications of maternity from a relevant medical service. The employee subsequently sought payment for various sums, including damages for abusive dismissal, after the employer failed to respond to her request for the reason for the dismissal. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding the employer knew of the pregnancy, and that under the relevant labor law, the employer remained obligated to state the grounds for dismissal upon the employee's request, meaning the silence led the employee to reasonably believe the dismissal was maintained, and the factual findings established the employee was pregnant at the time the termination was notified, despite the subsequent interruption of the pregnancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL, L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dismissal During Pregnancy Without Stating Grounds: The employee subsequently sought payment for various sums, including damages for abusive dismissal, after the employer failed to respond to her request for the reason for the dismissal. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding the employer knew of the pregnancy, and that under the relevant labor law, the employer remained obligated to state the grounds for dismissal upon the employee's request, meaning the silence led the employee to reasonably believe the dismissal was maintained, and the factual findings established the employee was pregnant at the time the termination was notified, despite the subsequent interruption of the pregnancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for rejecting the appeal regarding the unlawful dismissal of a pregnant employee.
Cited by the appellant in the grounds for appeal, concerning the obligation for the lower court to properly state its reasoning, although the Court of Cassation found the appellate court had sufficiently justified its decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE GROSSESSE, A, LE 21 DECEMBRE 1977, INTERROMPU SON ACTIVITE ET ADRESSE UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR M Y... ;
QUE CELUI-CI L'A CEPENDANT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1978, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 23 MARS ;
QU'ELLE LUI A ADRESSE LE 25 JANVIER SUIVANT UNE LETTRE POUR LUI DEMANDER LE MOTIF DU CONGEDIEMENT AINSI QU'UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ;
QUE N'OBSERVANT PAS DE REPONSE ELLE A INTRODUIT DES LE 20 MARS A SON ENCONTRE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT UNE AU TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE LA SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER CES SOMMES, QUE M Y... N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE MME X... A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI, EN L'ABSENCE DE REPONSE A SA DEMANDE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER COMME CONFIRMEE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE 1977 AYANT ETE DELIVRE POUR MALADIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR M Y... DE LA GROSSESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JUSTIFICATION DE CELLE-CI DANS LE DELAI LEGAL ANNULANT LE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS TENU D'INDIQUER LES MOTIFS DE SA DECISION ET QUE DES LORS SON SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SALARIEE ETAIT ENCEINTE LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE NOTAMMENT QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE PORTAIT DES MENTIONS TRES APPARENTES INDIQUANT QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE MEDECIN D'UN SERVICE DE MATERNITE, ONT PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, EN DEDUIRE QUE M Y... CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE AVANT DE LA LICENCIER ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'EMPLOYEUR POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE ENCEINTE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU D'UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, M Y... DEMEURA TENU D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE LAQUELLE, FAUTE DE REPONSE SUR CE POINT, ETAIT FONDEE A CROIRE CETTE MESURE MAINTENUE ;
QU'ENFIN IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA GROSSESSE S'EST TROUVEE INTERROMPUE LE 6 FEVRIER 1978 DONC APRES NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;