Legislator Jurisprudence & Législation
82-42048 Généré par l'IA

Employee Transfer Dispute and Judicial Competence

Numéro de cause 82-42048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employee, a staff delegate, appealed a ruling that declared the lower court incompetent to rule on his demand for reintegration following a reassignment to another worksite that necessitated a change of residence, arguing the transfer constituted an illegal act preventing him from fulfilling his mandate. The higher court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the employment contract allowed for reassignment to other sites and the employee's refusal of the temporary assignment, made in the interest of the company, could be interpreted as a resignation, the alleged violation or disturbance was not manifestly unlawful, thus justifying the lower court's declaration of incompetence to rule in summary proceedings.

Regeste Legislator

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Employee Transfer Dispute and Judicial Competence: The higher court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the employment contract allowed for reassignment to other sites and the employee's refusal of the temporary assignment, made in the interest of the company, could be interpreted as a resignation, the alleged violation or disturbance was not manifestly unlawful, thus justifying the lower court's declaration of incompetence to rule in summary proceedings.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation changement d'emploi cession de contrat transfert de compétence personnel contractuel délégation de pouvoir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE (SETIP), ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE FORMATION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, ALORS QUE CETTE MUTATION, QUI ENTRAINAIT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON MANDAT, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE M X... POUVAIT ETRE AFFECTE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION TEMPORAIRE, DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;