Legislator Jurisprudence & Législation
83-11626 Généré par l'IA

Insurer Liability for Suicide Within Policy Exclusion Period

Numéro de cause 83-11626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An insured person committed suicide within two years of subscribing to a death insurance policy that contained a clause excluding coverage for suicide during the first two years following subscription. The insurer refused payment, but the lower court ordered payment, reasoning that the exclusion, consistent with the relevant insurance code, only applied to conscious suicide, not the unconscious suicide that occurred in this case. The high court quashed this decision, finding that by distinguishing between conscious and unconscious suicide, the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the policy exclusion, which contained no such distinction, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability for Suicide Within Policy Exclusion Period: The insurer refused payment, but the lower court ordered payment, reasoning that the exclusion, consistent with the relevant insurance code, only applied to conscious suicide, not the unconscious suicide that occurred in this case. The high court quashed this decision, finding that by distinguishing between conscious and unconscious suicide, the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the policy exclusion, which contained no such distinction, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual obligations.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance réserve d'assurance assurance en cas de décès prise en charge de la psychothérapie police d'assurance extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was the legal ground cited by the Court of Cassation for quashing the lower court's decision by finding that it violated the clear terms of the contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... S'EST SUICIDE LE 20 JUIN 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT LE 16 OCTOBRE 1975 AUPRES DE LA SOCIETE SORAVIE UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;

QUE LA SOCIETE SORAVIE S'EST REFUSEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES, INVOQUANT LA CLAUSE DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE RISQUE DE SUICIDE EST COUVERT A L'EXCEPTION DU SUICIDE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT" ;

QUE LA COUR D'APPEL L'Y A CEPENDANT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE CETTE EXCLUSION, QUI ETAIT EN ACCORD AVEC L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DES ASSURANCES, VISAIT SEULEMENT, COMME CE TEXTE, LE SUICIDE CONSCIENT DE L'ASSURE ET NON LE SUICIDE INCONSCIENT, QUI CORRESPONDAIT AU CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUANT LE SUICIDE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE SUICIDE CONSCIENT ET SUICIDE INCONSCIENT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;