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82-12627 Généré par l'IA

Child Injury Liability in Schoolyard Play

Numéro de cause 82-12627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over injuries sustained when a seven-year-old child pushed another child of the same age during schoolyard play, resulting in a severe internal injury from hitting a bench, the Court of Cassation rejected the appeal which argued that the lower court wrongly presumed the child's capacity for discernment and failed to properly analyze the fault. The appellate court was justified in characterizing the pushing, given the resulting severe injury, as constituting the requisite fault under civil liability principles without being strictly required to verify the seven-year-old's subjective capacity to discern the consequences of his act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Child Injury Liability in Schoolyard Play: The appellate court was justified in characterizing the pushing, given the resulting severe injury, as constituting the requisite fault under civil liability principles without being strictly required to verify the seven-year-old's subjective capacity to discern the consequences of his act.

Mots-clés

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âge de l'enfant responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire lésion corporelle par chute peine corporelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON GESTE ET EN DEDUISANT LA FAUTE DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's application of this article regarding civil liability for fault.
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77-12232
Parental Liability for Minor's Injury During Game Dispute
80-14994
Child Liability for Injury Despite Young Age
JURITEXT000006973552
Parental Liability for Minor's Accidental Injury During Play
JURITEXT000006968390
Student Injury During School Recreation Break Case
90-15251
State Liability for Student Injury During PE Class

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's application of this article regarding civil liability for fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN-CLAUDE B..., AGE DE SEPT ANS, QUI JOUAIT DANS UNE COUR D'ECOLE AVEC NICOLAS Y... AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI M. B... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... JEAN-CLAUDE, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JEAN-CLAUDE B... C... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A NICOLAS Y... X..., D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA FACULTE DE DISCERNEMENT DE L'ENFANT AGE DE SEPT ANS N'ETAIT PAS DISCUTEE, IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE M. B... PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'ENFANTS DE SEPT ANS DONC PRIVES DE DISCERNEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POUSSEE NECESSAIRE AU JEU NE CONSTITUERAIT PAS UN GESTE BRUTAL, QUE LA PRESENCE D'UN BANC DANS UNE COUR DE RECREATION NE TRANSFORMERAIT PAS LE JEU DE POURSUITE EN UN JEU DANGEREUX, QUE LA VIOLENCE EVENTUELLE DE LA POUSSEE N'AURAIT PU SE DEDUIRE DE L'OPERATION SUBIE PAR LA VICTIME, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI JEAN-CLAUDE B... AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON GESTE ET EN DEDUISANT LA FAUTE DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... A POUSSE NICOLAS Y... SUR UN BANC DE LA COUR D'ECOLE AVEC UNE VIOLENCE TELLE QU'ELLE A ENTRAINE UN ECLATEMENT DE LA RATE AVEC HEMORRAGIE INTERNE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VERIFIER SI LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... ETAIT CAPABLE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON ACTE, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;