Mortgage Creditor Interest Priority in Forced Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a forced sale proceeding involving real property, a mortgage creditor was ranked only for the capital of its claim and three years of interest, despite claiming priority for the three years of interest preceding the legal effect of the mortgage and all interest accrued since that date up to final payment, as provided by the combination of the Civil Code and the Code of Civil Procedure. The court of last resort overturned the lower court's decision, which had incorrectly interpreted the relevant Civil Code article as limiting priority to only three years of interest, failing to recognize that the article only governs interest accrued prior to the judgment of adjudication, while interest accrued subsequently remains secured without limitation until final settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2151 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL, 765 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Mortgage Creditor Interest Priority in Forced Sale: The court of last resort overturned the lower court's decision, which had incorrectly interpreted the relevant Civil Code article as limiting priority to only three years of interest, failing to recognize that the article only governs interest accrued prior to the judgment of adjudication, while interest accrued subsequently remains secured without limitation until final settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation for misapplication regarding the duration of interest collocation.
Cited in the reasoning leading to the cassation regarding collocation rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2151 DU CODE CIVIL ET 765 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DOIT ETRE COLLOQUE AU RANG MEME DE SA CREANCE D'UNE PART POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME DATE JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DES PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X..., LE CREDIT FONCIER AVAIT ETE COLLOQUE AU RANG DE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE POUR LE CAPITAL DE SA CREANCE ET POUR TROIS ANNEES SEULEMENT D'INTERETS ;
QUE LE CREDIT FONCIER A CONTESTE CE REGLEMENT ET DEMANDE A ETRE COLLOQUE A LA FOIS POUR LES INTERETS CONSERVES AU TITRE DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ET POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS LE JOUR OU SON INSCRIPTION AVAIT PRODUIT SON EFFET LEGAL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 2151 NE PERMETTAIT PAS UNE COLLOCATION POUR PLUS DE TROIS ANNEES D'INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE NE CONCERNAIENT QUE LES INTERETS ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;