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82-16159 Généré par l'IA

Bank v. Drawee (Unaccepted Bill of Exchange Garnishment Dispute)

Numéro de cause 82-16159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bank that discounted an unaccepted bill of exchange sued the drawee after the bill matured for non-payment, following the drawee's settlement of a debt with the drawer (which was less than the bill's amount) directly with a tax authority who had served a garnishment notice on the drawee for the drawer's taxes *after* the bill's maturity date. The appellate court denied the bank's claim, reasoning that the provision securing the bill was not liquid or exigible at maturity due to a dispute over the underlying work, and thus the garnishment notice served before the provision became liquid took precedence. The higher court quashed this decision, ruling that the legitimate holder of an unaccepted bill acquires ownership of the underlying provision upon maturity, even if it is not yet liquidated or exigible, provided the debt exists in principle, meaning a subsequent garnishment notice served after maturity cannot defeat the holder's rights.

Regeste Legislator

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ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE, Art. 606 du Code de procédure civile; Bank v. Drawee (Unaccepted Bill of Exchange Garnishment Dispute): The appellate court denied the bank's claim, reasoning that the provision securing the bill was not liquid or exigible at maturity due to a dispute over the underlying work, and thus the garnishment notice served before the provision became liquid took precedence. The higher court quashed this decision, ruling that the legitimate holder of an unaccepted bill acquires ownership of the underlying provision upon maturity, even if it is not yet liquidated or exigible, provided the debt exists in principle, meaning a subsequent garnishment notice served after maturity cannot defeat the holder's rights.

Mots-clés

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acquisition de la propriété lettre de change escompte moyen de paiement tireur règlement du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE

The Supreme Court explicitly cited this article as the ground for quashing the previous decision.

Art. 606 du Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA B C C ), QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LE TIRE, N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, QUE LE 28 AOUT 1974, LE RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE ELF FRANCE UN AVIS A TIERS DETENTEUR RELATIF A DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE BELLE, QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974, LA B C C A FAIT AUPRES DU TIRE OPPOSITION A TOUT PAIEMENT AUTRE QU'ENTRE SES MAINS, QU'EN JUILLET 1975 EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BELLE ET LA SOCIETE ELF FRANCE SUR LA SOMME DUE PAR CELLE-CI, INFERIEURE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUI A ETE VERSEE DIRECTEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS, QUE LA B C C EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, FONDE SUR L'ACTION NEE DE LA PROVISION ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA B C C , LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, COMPTE TENU DE LA CONTESTATION SERIEUSE SUR L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES TRAVAUX EXECUTES, LA PROVISION N'EXISTAIT QU'EN GERME, N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, ET N'A PU ETRE TRANSFERE PAR L'ESCOMPTE A LA BANQUE AVANT LA NOTIFICATION DE L'AVIS A UN TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE ELF FRANCE AYANT LES EFFETS D'UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE DEVIENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION A SON ECHEANCE, MEME SI ELLE N'EST PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES LORS QUE LA CREANCE EXISTE EN SON PRINCIPE, ET QU'AINSI UN AVIS A TIERS DETENTEUR NOTIFIE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DU PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;