Insurer's Suit Against Carrier and Storage Company Over Damaged Equipment: Limitation Period Triggered by Goods' Return to Shipper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer, subrogated to the rights of the shipper after paying for damage to computer equipment stored by a freight forwarder prior to international shipment, sued the intermediary carrier and the storage company, whose liability was limited by contract. The court rejected the appeal arguing that the one-year prescriptive period under the Commercial Code for transport claims should have started from the date the goods should have been delivered to the final consignee, not the date the damaged goods were returned to the original shipper; the appellate court correctly held that the restitution date to the shipper constituted the starting point for the limitation period because the loss was not total and the offer to deliver to the consignee was not established. Furthermore, the court affirmed the dismissal of the appeal regarding the allocation of legal costs, finding that the referral court properly assessed all costs, including those related to the previously overturned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer's Suit Against Carrier and Storage Company Over Damaged Equipment: Limitation Period Triggered by Goods' Return to Shipper: The court rejected the appeal arguing that the one-year prescriptive period under the Commercial Code for transport claims should have started from the date the goods should have been delivered to the final consignee, not the date the damaged goods were returned to the original shipper; the appellate court correctly held that the restitution date to the shipper constituted the starting point for the limitation period because the loss was not total and the offer to deliver to the consignee was not established. Furthermore, the court affirmed the dismissal of the appeal regarding the allocation of legal costs, finding that the referral court properly assessed all costs, including those related to the previously overturned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected despite arguments concerning the interpretation of the statute of limitations rule for transport claims.
Cited by the Court of Appeal of Orleans to rule on all costs incurred before the lower courts, including those related to the decision that was overturned.
Cited in the second ground of appeal concerning the condemnation of CAMAT to costs, although the ground was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 MARS 1983) RENDU SUR REVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE SYSTEMS ENGINEERING LABORATORIES, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) A EXPEDIE A UNE SOCIETE BELGE PAR LE CANAL DE LA SOCIETE MICHAUX UN ORDINATEUR EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS, DONT LES ELEMENTS ETAIENT REPARTIS EN 16 COLIS ;
QUE N'AYANT PU PROCEDER RAPIDEMENT AU TRANSPORT DE CEUX-CI EN BELGIQUE LA SOCIETE MICHAUX LES A ENTREPOSES DANS LES BATIMENTS DU GROUPEMENT FORWARD PARIS AIRPORT (F P A ) A ORLY, ACCEPTANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;
QUE LE 18 JUIN 1973 TROIS DES COLIS ONT ETE ENDOMMAGES PAR LES PREPOSES DU DEPOSITAIRE, LA TOTALITE DU SINISTRE S'ELEVANT A 268 000 FRANCS ;
QUE L'ENSEMBLE DU MATERIEL A ALORS ETE RENVOYE AUX ETATS UNIS LE 13 JUILLET 1973 ;
QUE LA CAMAT APRES AVOIR REGLE A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 268 000 FRANCS A ASSIGNE LE GROUPEMENT F P A EN REMBOURSEMENT AINSI QUE LES TRANSPORTS MICHAUX EN INTERVENTION FORCEE POUR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 200 000 NON REGLEE PAR LE DEPOSITAIRE PAR SUITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;
QU'APRES PROCEDURES, LES TRANSPORTS MICHAUX ONT SOULEVE LA PRESOMPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE "LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) CONTRE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUX ET COMPAGNIE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION DE LA CAMAT SUBROGEE AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, ETAIT NEE DE FAITS SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, CE QUI RENDAIT APPLICABLE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, IL RESULTE EN REVANCHE DE L'ALINEA 3 DE CE DERNIER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ANNALE "EST COMPTE DANS LE CAS DE PERTE TOTALE, DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE" (AU DESTINATAIRE) "ET, DANS TOUS LES AUTRES CAS, DU JOUR OU LA MARCHANDISE AURA ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRES" ;
QUE LA JURIDICTION DE RENVOI AYANT SOUVERAINEMENT ECARTE LA PERTE TOTALE DU MATERIEL LITIGIEUX (PUISQUE CERTAINS COLIS SEULEMENT AVAIENT ETE "ENDOMMAGES") ET N'AYANT PAS RELEVE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT ETE OFFERT OU REMIS AU DESTINATAIRE DONT ON NE SAIT MEME PAS S'IL A PRIS, OU NON, L'INITIATIVE DE SON RENVOI A L'EXPEDITEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION A LA DATE DE CE RENVOI, ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT, QUE LA DATE DE RESTITUTION A L'EXPEDITEUR DES COLIS EN DOMMAGES CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE, AU MEME ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA CAMAT AUX DEPENS DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MICHAUX, DEPENS EXPOSES TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE DEVANT LES COURS D'APPEL DE PARIS ET D'ORLEANS, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE" ;
QU'IL RESULTE DE CE PRINCIPE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX DEPENS AFFERENTS A LA DECISION CASSEE, LESQUELS SONT COMPRIS DANS LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;
QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LA CAMAT AUX DEPENS DE SON ACTION EXPOSES DEVANT LA COUR DE PARIS, LA COUR D'ORLEANS A VIOLE LEDIT ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI ENTRAINE LA CENSURE DU CHEF VISE AU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA CAMAT, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI DEVAIT STATUER SUR TOUS LES DEPENS EXPOSES DEVANT LES JURIDICTIONS DE FOND Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA DECISION CASSEE, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;