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81-42664 Généré par l'IA

Collective Agreement Cost-of-Living Allowance Entitlement Based on Base Coefficient Excluding Seniority Increases

Numéro de cause 81-42664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer ceased paying a cost-of-living allowance to certain employees, which was established by an amendment to a collective agreement based on a "personal base coefficient" of either 313 (300 francs) or 385 (150 francs), arguing that the employees' actual coefficients, which included seniority increases, exceeded 385. The employees sued, claiming their coefficient as listed on their pay slips, which was below 385, should govern entitlement. The court rejected the employer's appeal, reasoning that the amendment explicitly excluded seniority-based coefficient increases when determining the applicable base coefficient for the allowance, thus affirming the lower court's finding that the employees were entitled to the payment based on their base coefficient not accounting for seniority increases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Collective Agreement Cost-of-Living Allowance Entitlement Based on Base Coefficient Excluding Seniority Increases: The employees sued, claiming their coefficient as listed on their pay slips, which was below 385, should govern entitlement. The court rejected the employer's appeal, reasoning that the amendment explicitly excluded seniority-based coefficient increases when determining the applicable base coefficient for the allowance, thus affirming the lower court's finding that the employees were entitled to the payment based on their base coefficient not accounting for seniority increases.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation d'ancienneté coût de la vie convention collective modification de la demande droit au salaire salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision was invoked in the sole ground of appeal concerning the interpretation of the collective agreement, which the Court of Cassation ultimately found unfounded.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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20-12084, 20-12086, 20-12112
Employees v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute
85-44067
Seniority and Bonus Calculation Based on Minimum Wage Under Collective Agreements
07-45606
Part-Time Employee Seniority and Family Allowances Case
JURITEXT000006947139
Retirement Indemnity Calculation Based on Collective Agreement and Remuneration Components
03-46205
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This provision was invoked in the sole ground of appeal concerning the interpretation of the collective agreement, which the Court of Cassation ultimately found unfounded.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN AVENANT 135 DU 11 JUIN 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 A INSTITUE EN SON ARTICLE 2 UNE INDEMNITE UNIQUE FORFAITAIRE DE VIE CHERE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE SERVICE EFFECTIF "JUSQU'AU "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL 313 D'UN MONTANT DE 300 FRANCS ET 385 D'UN MONTANT DE 150 FRANCS (NON COMPRIS MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT OU AUTRE MAJORATION DE COEFFICIENT)" ;

QU'APRES AVOIR VERSE L'INDEMNITE DE 150 FRANCS A TRENTE TROIS DE SES SALARIES CONCERNES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980, L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE D'INDRE-ET-LOIRE A CESSE LE VERSEMENT LE MOIS SUIVANT AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE, LEUR COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL DEPASSAIT 385 ;

QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CES SALARIES EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE EN CONSIDERANT QUE LE "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL DE CHACUN D'EUX ETAIT CELUI INDIQUE SUR LEURS FICHES DE PAYE RESPECTIVES, LEQUEL COEFFICIENT ETAIT INFERIEUR A 385, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT, DENATURES PAR LE JUGE DU FOND, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VIE CHERE DOIT VARIER EN FONCTION DU COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL DE CHAQUE SALARIE, L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "PERSONNEL" VISANT PRECISEMENT A CE QUE SOIT PRIS EN COMPTE NON SEULEMENT LE COEFFICIENT DE BASE COMMUN A TOUS LES SALARIES EXERCANT LE MEME EMPLOI, MAIS ENCORE LE COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL, FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHACUN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'AVENANT 135 PRECISANT QUE LE "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL DOIT ETRE CONSIDERE "NON COMPRIS MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT OU AUTRES MAJORATIONS DE COEFFICIENT", IL EN DECOULAIT QUE LA MAJORATION POUR ANCIENNETE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE DROIT A VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;