Employer Reimbursement for Staff Representatives' Study Day Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer sought reimbursement for wages paid to two staff representatives for time spent attending a general union study day, which the lower court had denied, reasoning that the topics covered related directly to the representatives' duties and the collective interests of the personnel. However, the high court quashed this decision, holding that while time necessary for exercising representative functions must be paid, time dedicated to the representatives' personal information, such as a general information meeting, cannot be included in paid delegation hours unless it directly relates to a specific difficulty within their own company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Reimbursement for Staff Representatives' Study Day Wages: However, the high court quashed this decision, holding that while time necessary for exercising representative functions must be paid, time dedicated to the representatives' personal information, such as a general information meeting, cannot be included in paid delegation hours unless it directly relates to a specific difficulty within their own company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court ruling, as the lower court was deemed to have violated them.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES Y..., DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DEBOUTE LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL, POUR LE TEMPS CONSACRE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE LE 18 AVRIL 1980 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C G T DES VOSGES, AUX MOTIFS QUE LES SUJETS TRAITES AU COURS DE CETTE JOURNEE ETAIENT DIRECTEMENT LIES AU ROLE DES Y... DU PERSONNEL ET TOUCHAIENT LES INTERETS COLLECTIFS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, ET QUE DENIER A CES Y... LE DROIT DE S'INFORMER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL REVIENDRAIT A REDUIRE A NEANT LEUR ROLE EFFECTIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES Y... DU PERSONNEL DOIT ETRE REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI QUI EST CONSACRE A LEUR INFORMATION PERSONNELLE NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CELLE-CI SE RATTACHE DIRECTEMENT A UNE DIFFICULTE PARTICULIERE A LEUR ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE REUNION D'INFORMATION GENERALE SANS RELATION AVEC UN PROBLEME PROPRE A L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;