Legislator Jurisprudence & Législation
83-12378 Généré par l'IA

Inadmissibility of Opposition to Late Payment Surcharge Remission Without Challenging Underlying Debt or Enforcement Order Regularity

Numéro de cause 83-12378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an obligated party contests liability for late payment surcharges, for which an enforcement order was issued, but does not challenge the underlying debt or the formal regularity of the enforcement order, their opposition filed directly before the first-instance contentious commission seeking remission of the surcharges is inadmissible because, under the applicable regulations, such remission requests must first be submitted to the regional mutual fund director or the gratuitous appeal commission, and direct recourse to the contentious jurisdiction via opposition is only permitted for debtors contesting the underlying debt or the enforcement order's regularity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE; Inadmissibility of Opposition to Late Payment Surcharge Remission Without Challenging Underlying Debt or Enforcement Order Regularity: Where an obligated party contests liability for late payment surcharges, for which an enforcement order was issued, but does not challenge the underlying debt or the formal regularity of the enforcement order, their opposition filed directly before the first-instance contentious commission seeking remission of the surcharges is inadmissible because, under the applicable regulations, such remission requests must first be submitted to the regional mutual fund director or the gratuitous appeal commission, and direct recourse to the contentious jurisdiction via opposition is only permitted for debtors contesting the underlying debt or the enforcement order's regularity.

Mots-clés

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paiement de suppléments poursuite pour dettes paiement direct remise partielle capacité de s'obliger par effet de change responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE
The court quashed and annulled the decision because the lower commission incorrectly applied these articles concerning the procedure for contesting penalties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE

The court quashed and annulled the decision because the lower commission incorrectly applied these articles concerning the procedure for contesting penalties.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR ;

ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR DE M X... LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS, L'ASSUJETTI Y A FAIT OPPOSITION ET A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES LA DELIVRANCE DE LA MISE EN DEMEURE NE SAURAIT ENTRAINER A LUI SEUL SON REJET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSUJETTI QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIT PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES DITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;