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82-11937 Généré par l'IA

Employee Foot Injury During Necessary Rest Abroad

Numéro de cause 82-11937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, working abroad, suffered a serious foot injury from a mine explosion while walking toward a beach after momentarily stopping on the route required for his mission. The defense argued this should not be considered a work accident because the stop was personal and not required by the employer, severing the link to employment. However, the court affirmed the lower court's finding that since the interruption was for necessary rest after a tiring journey and not motivated by personal concerns independent of the employment duties, the causal link remained intact, thereby qualifying the injury as an accident arising out of and in the course of employment.

Regeste Legislator

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Employee Foot Injury During Necessary Rest Abroad: The defense argued this should not be considered a work accident because the stop was personal and not required by the employer, severing the link to employment. However, the court affirmed the lower court's finding that since the interruption was for necessary rest after a tiring journey and not motivated by personal concerns independent of the employment duties, the causal link remained intact, thereby qualifying the injury as an accident arising out of and in the course of employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion au pied accidents de travail perte de travail temporaire lien de causalité absence prolongée du pays constatation de l'incapacité de gain
Généré par l'IA
11-19228
Employee Foot Trauma Work Accident Liability Upheld
JURITEXT000006943250
Occupational Accident Recognition for Injury Sustained During Detached Assignment Abroad
19-19240
Employee Injury Abroad Presumed Work-Related
71-14415
Employee Travel Accident During Detour from Personal Stay
72-10527
Employee Fall During Post-Appointment Commute Overturned.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LA HALTE N'AYANT PAS ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COUR D'UNE PROMENADE A PIED, NULLEMENT IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LIEES A L'EXECUTION DE SA MISSION, IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M X... ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR POUR EXECUTER SA MISSION ET QUE L'INTERRUPTION DE CE TRAJET N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, MAIS PAR LE SOUCI DE PRENDRE QUELQUE REPOS, APRES UN PARCOURS FATIGANT, COMPTE TENU DE CE QU'IL LUI RESTAIT A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE INTERRUPTION N'ETAIT PAS DICTEE PAR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CESSER LE LIEN DE SUBORDINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;