Dispute Over Premium Classification and Employee Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered an employer to pay employees additional compensation, including a compensatory notice indemnity, a basket premium for the unworked notice period, and attorney's fees, by considering a specific premium, listed on pay slips for fiscal purposes, as an integral part of the salary. The appellate court quashed this decision because, by relying solely on the fiscal motivation for including the premium on pay slips, the lower court failed to determine whether the disputed indemnity constituted a reimbursement of expenses as stipulated in the applicable collective agreement or, conversely, a supplement to remuneration habitually paid to all employees, regardless of travel status, thus preventing proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dispute Over Premium Classification and Employee Compensation: The appellate court quashed this decision because, by relying solely on the fiscal motivation for including the premium on pay slips, the lower court failed to determine whether the disputed indemnity constituted a reimbursement of expenses as stipulated in the applicable collective agreement or, conversely, a supplement to remuneration habitually paid to all employees, regardless of travel status, thus preventing proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the substance of the dispute regarding compensation.
Cited as a procedural basis for the finding that the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision.
Texte complet
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 82-40 195 A 82-40 218 ET LE N° 82-41 666 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ENFIN DE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE PRIME DE PANIER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE NON EXECUTE ET UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA PRIME SUSVISEE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, PUISQUE FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAIE DANS UN BUT "BUT FISCAL" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UN REMBOURSEMENT DE FRAIS AINSI QUE LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE OU AU CONTRAIRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, EN COMPLEMENT DE REMUNERATION HABITUELLEMENT VERSEE DANS L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUS LES SALARIES, QU'ILS FUSSENT OU NON EN PETIT DEPLACEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE QUIMPER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;