Land Consolidation Transfer Annulment Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a land consolidation (remembrement) where a parcel belonging to one party was transferred to another party under a consolidation plan filed on November 27, 1978; however, the departmental commission's decision effecting this transfer was later annulled by an administrative tribunal on May 23, 1979, resulting in a new decision being posted on December 22, 1980, leading the initial beneficiaries to sue the former owner for damages sustained between the two dates due to their inability to take possession while the former owner continued cultivation. The court rejected the appeal, holding that under the relevant rural code article, the beneficiaries of a property transfer stemming from the initial closure of consolidation operations remain legally in possession following the administrative annulment, until a new decision is posted, thus justifying the lower court's finding that the beneficiaries were entitled to enjoy and reap the fruits of the land during the contested period, especially since the former owner obstructed their actual possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30-1 DU CODE RURAL; Land Consolidation Transfer Annulment Damages Claim: The court rejected the appeal, holding that under the relevant rural code article, the beneficiaries of a property transfer stemming from the initial closure of consolidation operations remain legally in possession following the administrative annulment, until a new decision is posted, thus justifying the lower court's finding that the beneficiaries were entitled to enjoy and reap the fruits of the land during the contested period, especially since the former owner obstructed their actual possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on this article to affirm that the beneficiaries of the property transfer remained in possession after the administrative judge annulled the Commission's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 JUILLET 1983), QUE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREVOUX, UN PLAN DE REMEMBREMENT DEPOSE EN MAIRIE LE 27 NOVEMBRE 1978 A TRANSFERE AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE AYANT APPARTENU A M. X... ;
QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 14 JUIN 1978 AYANT STATUE SUR LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 23 MAI 1979, ET QU'UNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE AFFICHEE EN MAIRIE LE 22 DECEMBRE 1980 ;
QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA PARCELLE QUE M. X... A CONTINUE D'EXPLOITER, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ENTRE LE 27 NOVEMBRE 1978 ET LE 22 NOVEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, "SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ;
QUE LA DECISION DU 14 JUIN 1978 ATTRIBUANT LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX EPOUX Y... QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, AYANT ETE ANNULEE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 23 MAI 1979, AUCUNE PUBLICATION VALABLE DU PLAN DE REMEMBREMENT N'EST REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'EN DECLARANT NEANMOINS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE ZL 18, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS POSSEDE, NI PAR EUX-MEMES, NI PAR AUTRUI LA PARCELLE LITIGIEUSE, M. X... AYANT CONTINUE A LA CULTIVER, LA COUR D'APPEL A, EN LES DECLARANT POSSESSEURS LEGAUX DE CETTE PARCELLE DU 27 NOVEMBRE 1978 AU 22 DECEMBRE 1980, VIOLE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL QUI SUPPOSE PAR LUI-MEME, AU CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUE LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIENT DEJA EN POSSESSION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL, AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Y..., AUXQUELS M. X... NE POUVAIT VALABLEMENT REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRIS POSSESSION DE LA PARCELLE ALORS QU'IL Y AVAIT FAIT OBSTACLE, AVAIENT LE DROIT DE JOUIR DE CETTE PARCELLE DU 27 NOVEMBRE 1978 AU 22 DECEMBRE 1980 ET D'EN RECUEILLIR LES FRUITS ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.