Legislator Jurisprudence & Législation
84-70094 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility Review

Numéro de cause 84-70094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court's order granting a municipality the expropriation of a path based on public utility, arguing that public utility could not be established; however, the high court rejected the appeal, reasoning that the judge ruling on expropriation lacks the authority to assess the expediency of the actions outlined in the declaration of public utility, and consequently dismissed the appeal and the related claim for costs under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility Review: The appellants challenged a lower court's order granting a municipality the expropriation of a path based on public utility, arguing that public utility could not be established; however, the high court rejected the appeal, reasoning that the judge ruling on expropriation lacks the authority to assess the expediency of the actions outlined in the declaration of public utility, and consequently dismissed the appeal and the related claim for costs under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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utilité publique expropriation pouvoirs publics article du CPC terrain communal droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court rejected the request for payment based on this article regarding legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DONT LE POURVOI N'EST PAS FONDE, ETANT CONDAMNES AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ;

REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4.500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;