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83-15031 Généré par l'IA

Automobile Guarantee Fund Liability for Undetermined Fatal Impact Cause

Numéro de cause 83-15031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After an initial collision on a foggy highway, a driver exited his car, which was subsequently struck from behind by two other vehicles, one of which also fatally struck the exited driver. The victim's family sought damages from the drivers and their insurers, but the Court of Appeal held the Automobile Guarantee Fund liable because, despite investigations, it was impossible to definitively determine which of the two latter vehicles actually caused the fatal impact, thus satisfying the condition that the responsible party remained unknown under the relevant insurance code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES; Automobile Guarantee Fund Liability for Undetermined Fatal Impact Cause: The victim's family sought damages from the drivers and their insurers, but the Court of Appeal held the Automobile Guarantee Fund liable because, despite investigations, it was impossible to definitively determine which of the two latter vehicles actually caused the fatal impact, thus satisfying the condition that the responsible party remained unknown under the relevant insurance code.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle responsabilité de l'assureur fonds de garantie des assurances prestation de l'assurance-accidents assurance contre la grêle causalité de l'accident

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES
The Court of Appeal correctly applied this article by holding the Guarantee Fund liable because the responsible party for the damages remained unknown.
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74-13602
Victims v. Liable Party and Automobile Guarantee Fund
71-11950
Insurer Liability for Accident Costs Versus Automobile Guarantee Fund Scope
74-11823
Insurer Liability for Automobile Accident Damages, Costs, and Interest
JURITEXT000006975553
Automobile Guarantee Fund Liability in Traffic Accident Indemnification
85-17528
Highway Collision Liability Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Appeal correctly applied this article by holding the Guarantee Fund liable because the responsible party for the damages remained unknown.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. PHILIPPE A... HEURTA A L'ARRIERE CELLE QUI LA PRECEDAIT ;

QUE M. A... ETANT DESCENDU DE SA VOITURE CELLE-CI FUT SUCCESSIVEMENT HEURTEE A SON ARRIERE GAUCHE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE QUAGHEBEUR CONDUITE PAR M. Z..., PUIS A SON ARRIERE DROIT PAR CELLE DE LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT-VOLKINSKI" CONDUITE PAR M. Y... ;

QUE L'UN DE CES VEHICULES HEURTA EGALEMENT, ET BLESSA MORTELLEMENT M. A... ;

QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...) ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, D'UNE PART, A M. Z..., A LA SOCIETE QUAGHEBEUR ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE ACCIDENTS", D'AUTRE PART A M. Y..., A LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT VOLKINSKI" ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, LA COMPAGNIE LA "M.A.I.F.", ASSUREUR DE M. A..., ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X..., D'UNE PART, QUE LES DEUX CONDUCTEURS SUSCEPTIBLES D'AVOIR CAUSE LE DECES DE LA VICTIME ETANT IDENTIFIES ET DANS LA CAUSE, AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-3 DU CODE DES ASSURANCES, DECIDER QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES IMPLIQUES DANS L'ACCIDENT ETANT CONNUS ET ASSURES ET QU'ETANT ACQUIS QUE L'UN D'EUX ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARER LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME DONT LE RECOURS CONTRE CET ORGANISME A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE PEUT S'EXERCER LORSQUE L'UN DES CORESPONSABLES EST CONNU ET SOLVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE MALGRE LES MESURES D'ENQUETE ET DE COMPARUTION PERSONNELLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX VEHICULES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR M. Z... ET PAR M. Y... AVAIT HEURTE M. A... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES, EN RETENANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AVAIT, LA CHARGE DE LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;