Curatorship and Liability for Expenses Exceeding Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that held a major under curatorship liable for expenses exceeding his income made using a bank card, without the assistance of his curator. The lower court reasoned that the card was merely a means of payment and not a credit transaction requiring the curator's involvement, but the higher court determined that issuing the card, even if classified as a payment instrument, granted the protected individual the capacity to incur debt beyond their income, thus necessitating the curator's assistance under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 510 DU CODE CIVIL; Curatorship and Liability for Expenses Exceeding Income: The lower court reasoned that the card was merely a means of payment and not a credit transaction requiring the curator's involvement, but the higher court determined that issuing the card, even if classified as a payment instrument, granted the protected individual the capacity to incur debt beyond their income, thus necessitating the curator's assistance under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the capacity of a person under guardianship (curatelle), is the main ground cited for the cassation of the lower court's decision.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the appealed judgment based on the violation of Article 510 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT LE MONTANT DE SES REVENUS ;
ATTENDU QUE M. ALAIN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1973 ;
QU'IL A, LE 23 SEPTEMBRE 1974, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOLLICITE ET OBTENU DU CREDIT LYONNAIS OU IL AVAIT OUVERT UN COMPTE JOINT AVEC SON EPOUSE, MME CELINE Y..., LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE (CARTE BLEUE) QUI LUI PERMETTAIT DE FAIRE DES DEPENSES DONT SON COMPTE NE SERAIT DEBITE QU'ULTERIEUREMENT ;
QU'AU MOYEN DE CETTE CARTE, IL A DEPENSE LA SOMME DE 98.899,42 FRANCS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AU CREDIT LYONNAIS, OUTRE LA SOMME DE 693,48 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE JOINT, CELLE DE 98.899,42 FRANCS MAJOREE DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975 ET CELLE DE 624,60 FRANCS, MONTANT DES INTERETS CONVENTIONNELS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE LA CARTE ACCREDITIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT UN MOYEN DE PAIEMENT ET NON UNE CARTE DE CREDIT DONT L'EMPLOI CONSTITUERAIT UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'INTERVENTION DU CURATEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE DONNE AU MAJEUR EN CURATELLE, FUT-CE EN NE RESPECTANT PAS LA CONVENTION, LA POSSIBILITE DE S'ENDETTER AU-DELA DE SES REVENUS ET EXIGE, DES LORS, L'ASSISTANCE DU CURATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;