Dispute over Uncultivated Land Declaration: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having acquired a property previously declared uncultivated by a departmental commission under rural code provisions, contested a subsequent prefectural order confirming the failure to improve the land, arguing that judicial proceedings should be stayed pending a decision from the administrative court on the validity of the order, especially regarding compliance with statutory deadlines. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant rural code article, judicial courts are exclusively competent to rule on any dispute concerning the declaration of uncultivated status, whether made by the commission or confirmed by the prefectoral order, unless the challenge raises a specific administrative issue foreign to the application of the legislation in question, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 43, PREMIER ALINEA DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Dispute over Uncultivated Land Declaration: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant rural code article, judicial courts are exclusively competent to rule on any dispute concerning the declaration of uncultivated status, whether made by the commission or confirmed by the prefectoral order, unless the challenge raises a specific administrative issue foreign to the application of the legislation in question, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for affirming that judicial courts have sole jurisdiction over disputes concerning the finding of uncultivated land status, which determined the outcome of the appeal regarding the refusal to stay proceedings.
This is the final order of the court, disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA DECISION PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, LE 23 JANVIER 1979, DECLARE EN ETAT D'INCULTURE UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS THERY, PUIS ACQUIS LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE ERASOL ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, LE PREFET DU DEPARTEMENT A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1979, MIS EN DEMEURE LES CONSORTS THERY DE METTRE LEUR FONDS EN VALEUR ET QU'IL A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1979, UN ARRETE CONSTATANT QUE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN VALEUR DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ;
QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE, A SAVOIR LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INCULTURE, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ERASOL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE INCOMPETENTE POUR APPRECIER SI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 AVAIT ETE RESPECTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI LES MOYENS D'ANNULATION INVOQUES A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PREFECTORAL CONSTITUAIENT OU NON UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 43, PREMIER ALINEA DU CODE RURAL, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE D'UN FONDS, ET CELA QU'IL S'AGISSE DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, OU DE LA CONSTATATION PAR ARRETE PREFECTORAL DE LA RENONCIATION A LA MISE EN VALEUR OU DE LA NON MISE EN VALEUR DU FONDS ;
QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CONSTAT D'INCULTURE, SOUS RESERVE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI SERAIT A RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AU CAS OU SERAIT INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN TEL ARRETE UN VICE PROPRE ETRANGER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DONT IL S'AGIT ;
QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION INVOQUEE NE SOULEVE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE EXCLUSIVEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;