Expropriation Compensation for Amenity Garden Devaluation Limited to Direct Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court awarded expropriation compensation to co-owners for the devaluation of an amenity garden, finding that the prejudice arose directly from the expropriation eliminating their existing housing complex, despite a pre-existing zoning regulation prohibiting new construction on the garden land. The high court quashed this decision because the relevant prejudice, the inability to build on the garden due to an existing land-use plan restriction, was not a direct consequence of the expropriation itself, as compensation under expropriation law is limited to direct, material, and certain damages caused by the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation for Amenity Garden Devaluation Limited to Direct Consequences: The high court quashed this decision because the relevant prejudice, the inability to build on the garden due to an existing land-use plan restriction, was not a direct consequence of the expropriation itself, as compensation under expropriation law is limited to direct, material, and certain damages caused by the measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that compensation in expropriation cases cannot exceed the direct, material, and certain prejudice caused by the measure, which is the main ground for cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR CETTE MESURE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1982) QUE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION FRAPPE PAR UNE EXPROPRIATION ONT DEMANDE UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UN VASTE JARDIN D'AGREMENT FRAPPE D'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU NOUVEAU BATIMENT DANS LE JARDIN AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DE SON CLASSEMENT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 23 OCTOBRE 1977 EN "ESPACE BOISE A CONSERVER OU TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE EST INTERDITE", ENONCE "QUE LE PREJUDICE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES EXPROPRIES, DE POURSUIVRE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION EN COMMUN, N'EST PAS NE DE LA SERVITUDE D'URBANISME QUI PROHIBE TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE MAIS TOLERE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ;
QUE CETTE IMPOSSIBILITE DECOULE IMMEDIATEMENT DE L'EXPROPRIATION QUI ENTRAINE LA DISPARITION DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, ALORS QU'AUPARAVANT, NONOBSTANT LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR, LES EXPROPRIES JOUISSAIENT D'UN ENSEMBLE D'HABITATION HOMOGENE ET PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE D'UNE INTERDICTION PREEXISTANTE DE CONSTRUIRE FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;