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82-16608 Généré par l'IA

Improper Syndic Standing to Sue Co-Owner for Charges

Numéro de cause 82-16608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred by allowing a non-syndic, who was merely charged by the "President of the Co-ownership Union" with the building's preservation and administration under a civil law mandate, to sue a co-owner for charges, because the law requires the syndic to be officially designated by the general assembly or, failing that, by the President of the Tribunal de Grande Instance to bring such an action. The reviewing court overturned the judgment for violating this legal provision regarding the proper designation of the syndic.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Improper Syndic Standing to Sue Co-Owner for Charges: The reviewing court overturned the judgment for violating this legal provision regarding the proper designation of the syndic.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété jugement civil défaut de légitimation de l'association action en responsabilité abus de droit méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
The Tribunal d'Instance violated this article by wrongly validating the claim based on a mandate contract instead of a proper designation of the syndic.
Généré par l'IA
92-16395
Syndic Liability and Ratification of Unauthorized Hiring
89-12996
Co-Owners' Association Suit for Building Defects and Syndic Authorization
23-23329
Syndicat des Copropriétaires v. Property Owner (Damages for Unpaid Charges)
88-18973
Judgment Enforcement Against Individual Co-Owner After Suing Association
94-17588
Co-Owner Unpaid Charges Dispute and Damages Award Overturned in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The Tribunal d'Instance violated this article by wrongly validating the claim based on a mandate contract instead of a proper designation of the syndic.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE

This is the operative order (cassation) based on the violation of the cited law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE LE SYNDIC EST DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FORMEE PAR M Y... CONTRE M X..., COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA RESIDENCE LE MOUDANG I, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, 7 SEPTEMBRE 1982), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE M Y... QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, AVAIT ETE CHARGE PAR LE "PRESIDENT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES" DE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, PRISE AU SENS LARGE DU TERME, ET DE L'ADMINISTRATION DE CETTE COPROPRIETE SUR LA BASE D'UN CONTRAT DE MANDAT, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;