Electoral Roll Challenge and Presumption of Continued Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging the decision to keep them on the electoral roll of a specific commune, the appellants argued that the principle of permanence of electoral lists should not apply during the annual revision, that the lower court improperly referenced the concept of elected domicile, and that the factual findings were inaccurate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that any previously registered elector benefits from the presumption of continued registration, which requires proof to the contrary to be overcome. Since the lower court factually established that the individuals received mail and had business cards at a new address within the same commune, and justified their affective, professional, and maternal ties remaining centered there, the court sovereignly determined that the appellants maintained their real domicile in that city, thus rejecting the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Challenge and Presumption of Continued Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that any previously registered elector benefits from the presumption of continued registration, which requires proof to the contrary to be overcome. Since the lower court factually established that the individuals received mail and had business cards at a new address within the same commune, and justified their affective, professional, and maternal ties remaining centered there, the court sovereignly determined that the appellants maintained their real domicile in that city, thus rejecting the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DES EPOUX Y..., ORDONNE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES NE POURRAIT ETRE INVOQUE A L'OCCASION DE LA REVISION ANNUELLE DE CELLES-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT A TORT FAIT REFERENCE A LA NOTION DE DOMICILE ELU, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS DE FAIT INEXACTS ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PRECEDEMMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE BENEFICIE NOTAMMENT A L'OCCASION DES OPERATIONS ANNUELLES DE REVISION, DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES QUI A POUR EFFET DE CREER EN FAVEUR DE SON DROIT A ETRE MAINTENU SUR LADITE LISTE UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DOMICILIE A ETAMPES A UNE CERTAINE ADRESSE, M Y... AVAIT DEMANDE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE VILLE DE PRENDRE NOTE DE SA NOUVELLE ADRESSE DANS LA MEME COMMUNE ;
QU'A CETTE DERNIERE ADRESSE IL AVAIT COURRIER COMPORTANT NOTAMMENT DES CONVOCATIONS, ET QU'IL POSSEDAIT DES CARTES DE VISITE MENTIONNANT CETTE NOUVELLE ADRESSE, QU'IL AJOUTE QUE SI LES EPOUX Y... POSSEDAIENT UNE RESIDENCE A BOUVILLE, ILS JUSTIFIAIENT PAR LEURS ATTACHES MATERNELLES, PROFESSIONNELLES ET AFFECTIVES AVOIR A ETAMPES LEUR VERITABLE CENTRE D'ACTIVITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE L'AMBIGUITE DU TERME VISE PAR LE MOYEN, MAIS PAR LEQUEL LE JUGEMENT N'A FAIT QUE RELEVER L'INTENTION DES EPOUX Y... DE MAINTENIR LEUR DOMICILE A ETAMPES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE VILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES ;