Legislator Jurisprudence & Législation
84-60321 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Residency Requirement Dismissed

Numéro de cause 84-60321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector sought to overturn a judgment that dismissed their appeal to add another individual to the communal electoral roll, arguing the lower court failed to specify the evidence supporting the finding that the person did not reside in the commune. The highest court rejected this appeal, reasoning that the trial court, in its sovereign power to assess the weight of evidence, was not obligated to list all submitted documents and had concluded, based on the evidence presented by the appellant, that proof of the required domicile within the commune was lacking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Residency Requirement Dismissed: The highest court rejected this appeal, reasoning that the trial court, in its sovereign power to assess the weight of evidence, was not obligated to list all submitted documents and had concluded, based on the evidence presented by the appellant, that proof of the required domicile within the commune was lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir vote nul domicile référendum demandé par l'autorité recours en carence
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INTERVENTION DE M PIERRE, PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OLMO, D'AVOIR DEBOUTE M JEAN BAPTISTE X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE MELLE MARIANNE Y..., QUI N'Y FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL SE FONDAIT POUR RETENIR QUE L'INTERESSEE N'HABITAIT PAS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER LES PIECES PRODUITES, RETIENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE MELLE Y... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;